Marc Dolez
Question N° 42788 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à mieux assurer la transparence des procédures et des circuits financiers se rapportant aux opérations immobilières de l'État.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la recommandation de la Cour des comptes sur la transparence des procédures et de circuits financiers se rapportant aux opérations immobilières de l'État. Les textes actuels (code général des propriétés des personnes publiques, code du domaine de l'État) encadrent les procédures de cession comme la Cour des comptes l'a rappelé. S'ils ne détaillent pas précisément la procédure, c'est parce qu'une cession est un processus très dépendant de la nature du bien concerné, de sa situation géographique, de l'enjeu financier, de l'objectif poursuivi pour la vente (la construction de logements sociaux est profondément différente de la réalisation de surfaces commerciales), de l'état du marché immobilier, etc. C'est pourquoi les procédures seront améliorées là où cela apparaîtra nécessaire, notamment en s'appuyant sur les avis de la Commission de transparence et de qualité (CTQ) des opérations de cession, qui participe à l'examen des opérations de cession importantes. Cette commission, composée d'un magistrat de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil d'État et présidée par un inspecteur général des finances, a été créée en 2005. Les procédures ont fait l'objet de guides méthodologiques à l'attention des services. Comme l'a indiqué la Cour, plusieurs instructions au réseau des services locaux du domaine ont été diffusées depuis 2005 afin de préciser ces procédures. Elles ont notamment été explicitées au travers d'un guide des procédures des cessions diffusé en janvier 2007, ainsi que lors des réunions périodiquement organisées avec l'ensemble des responsables locaux du réseau. L'élargissement des attributions de la CTQ des cessions immobilières est d'ailleurs en cours à cette fin. L'arrêté de 2005 devrait être prochainement modifié pour élargir les attributions de la CTQ, aux cessions amiables réalisées par appels d'offres et de gré à gré de plus de 1 million d'euros en province et de plus de 2 millions d'euros en région parisienne.
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