Michel Liebgott
Question N° 42731 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation chimique européenne Reach. Ce règlement européen, entré en vigueur le 1er juin 2007, contraint les industries chimiques à fournir les données sanitaires et environnementales sur toutes les substances qu'elles produisent. Le processus opérationnel de ce dispositif a débuté le 1er juin 2008 avec une période cruciale et déterminante de pré enregistrement des substances premières devant s'achever le 1er décembre 2008. Les chefs d'entreprise de ce secteur connaissent des difficultés. Sur les 5 000 entreprises recensées par l'union des industries chimiques, 1 000 ne sont toujours pas préenregistrées. En outre, les fiches de données de sécurité sont actuellement rédigées sous la responsabilité du chef d'entreprise, avec comme base les données publiées et les données propres à l'entreprise. Ces fiches sont différentes de société à société et Reach est chargé de synthétiser les informations, ce qui permettra en 2018 d'avoir des fiches conformes. Va-t-on sanctionner les fiches de sécurité « non conforme » alors qu'on ne sait pas aujourd'hui ce qui va être retenu par Reach comme conforme ? Enfin, la prochaine étape est la constitution d'un SIEF, logiciel IBM où pour chaque produit, chaque société versera ces informations avec échange qui permettront de constituer la partie commune du dossier d'enregistrement, composée des données de danger sur la substance. Certains SIEF vont comprendre 5 000 entreprises déversant des millions de documents plus ou moins redondants publiés ou internes aux sociétés en 27 langues. Cette étape risque de poser de nouveaux des difficultés. Ce règlement ambitieux a des conséquences sur les dépenses des entreprises en matière de recherche et de développement, tout particulièrement pour les PME-PMI. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour accompagner la mise en oeuvre de Reach afin d'aider les entreprises françaises.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le règlement Reach modifie en profondeur la gestion des produits chimiques et concerne un très grand nombre d'entreprises. Ainsi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a veillé à la mise en oeuvre d'un service national d'assistance réglementaire. Accessible par voie électronique - www.reach-info.fr - ou téléphonique, ce dernier répond depuis le 1er juin 2007 aux questions des industriels sur la manière de comprendre le règlement et sur les obligations des entreprises pour s'y conformer. Il a répondu à plus de 3 000 questions à ce jour, organisé ou participé à plusieurs dizaines de formations, rédigé plusieurs foires aux questions et achevé la traduction et la synthèse de plusieurs documents guides. Plusieurs autres actions de sensibilisation et de formation ont été menées, et continuent de l'être, sur la mise en oeuvre du règlement Reach. Des plaquettes de sensibilisation réalisées par le ministère ont été également largement distribuées via les fédérations professionnelles, le réseau consulaire et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a également mené, en collaboration avec les fédérations professionnelles, plusieurs actions de formation ayant touché à ce jour plus de 3 000 PME. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les DRIRE ont organisé des colloques et des actions locales pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de Reach. Les enregistrements des substances font l'objet d'une redevance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Cette redevance est allégée pour les PME et les TPE. En outre, les échéances pour l'enregistrement des substances dépendent de leur tonnage. Cet étalement dans le temps pour les substances à plus faible tonnage est de nature à répartir l'impact financier pour les entreprises sur plusieurs exercices.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.