Michel Hunault
Question N° 42720 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une disposition de la loi de modernisation de l'économie concernant la réduction des délais de paiement permettant de donner aux entreprises le moyen de conforter leur trésorerie. En raison de différents accords dérogatoires qui provoquent un accroissement des besoins de trésorerie, les plasturgistes sont aujourd'hui pris en étau entre des clients relevant de secteurs signataires d'accords dérogatoires, exigeant une application de délais de paiement pouvant aller jusqu'à 75 jours fin de mois et des fournisseurs relevant de la loi de modernisation de l'économie, demandant par conséquent un paiement à 45 jours fin de mois. Afin de ne pas compromettre l'objectif de la loi de modernisation de l'économie, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour cet important secteur économique.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens. L'objet de cette dérogation n'est pas d'autoriser le débiteur à imposer un délai maximum, mais de permettre au créancier d'accorder à son client des délais de paiement supérieurs au délai légal. Ainsi, si les plasturgistes sont dans le champ d'application ou d'extension d'un accord dérogatoire, il leur appartient toujours de négocier leurs délais de paiement à l'intérieur du délai dérogatoire maximum validé par décret, afin justement de ne pas être contraints par un délai client long et un délai fournisseur court.
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