Francis Saint-Léger
Question N° 42696 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 février 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le service minimum d'accueil. Il désire connaître les aménagements qu'il désire mettre en oeuvre en direction des communes rurales.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Gouvernement a tôt pris conscience des difficultés que pouvaient rencontrer les communes rurales, dotées de moyens humains et financiers limités, pour mettre en place le service d'accueil. Ces difficultés ne peuvent cependant pas conduire à les exonérer de l'obligation d'offrir à leurs habitants un service d'accueil de leurs enfants en cas de grève de leurs enseignants. Une telle exonération serait en effet de nature à rompre l'égalité devant la loi au détriment des familles qui habitent ces communes alors que les difficultés auxquelles elles se trouvent confrontées en cas de grève des enseignants sont celles de toutes les familles. Afin de concilier le droit des enfants à être accueillis et la réponse aux difficultés matérielles d'organisation rencontrées par les petites communes, deux circulaires en date du 14 janvier et du 25 février 2009 ont été adressées aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs départementaux des services de l'éducation nationale, afin qu'ils apportent tout leur concours aux communes, en particulier aux plus petites d'entre elles, dans la mise en oeuvre du droit d'accueil. Les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ont notamment été invités à prendre contact avec les divers organismes qui interviennent dans le champ éducatif ou péri-éducatif pour que leurs salariés et adhérents soient sollicités pour assurer l'accueil des enfants. Il est également prévu que les services académiques mettent à la disposition des communes, au niveau du département ou du canton, une liste complémentaire de personnes dans laquelle les communes pourront être invitées à puiser. Les recteurs et les inspecteurs d'académie mettent en outre tout en oeuvre pour rendre plus précoce l'évaluation du nombre d'enseignants grévistes et d'enfants à accueillir. Par ailleurs, la compensation financière de l'État versée au titre de l'organisation du service d'accueil permet aux petites communes de rémunérer les personnes qui assurent la garde des enfants lors d'une grève des enseignants qui ne sont pas nécessairement des personnels communaux. Il est en effet loisible aux communes de faire appel notamment à des parents d'élèves, à des personnes retraitées, à des étudiants ou à toute autre personne qui souhaiterait assurer la surveillance des enfants. Enfin, les dispositions de l'article L. 133-10 du code de l'éducation, issues de l'article 11 de la loi précitée du 20 août 2008, offrent aux communes la possibilité de confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour leur compte, du service d'accueil. Dès lors, il est loisible aux petites communes de mutualiser les moyens mis en oeuvre pour assurer l'accueil des élèves les jours de grève. Le dialogue continu avec l'ensemble des élus, de toutes sensibilités politiques confondues, notamment dans le cadre du comité de suivi de l'application de la loi installé le 3 mars 2009, a permis d'identifier les difficultés inhérentes à la mise en place de ce nouveau service public. Ce dialogue a porté ses fruits puisque, lors de la grève du 19 mars 2009, 85 % à 90 % des communes ont organisé le service d'accueil.
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