Michel Vaxès
Question N° 42691 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) recrutés dans le cadre d'un contrat d'avenir. Créés en 2006, dans le cadre du plan de cohésion sociale, les EVS ont pour mission d'aider les directeurs d'école et les enseignants dans l'exercice de leurs fonctions notamment la prise en charge des élèves handicapés et les tâches administratives. À ce titre, leur création répond à un besoin pour les établissements et les élèves qu'ils accueillent. Tous les acteurs du monde de l'éducation (parents, enseignants, associations...) s'accordent à reconnaître les compétences de EVS et à souligner le rôle essentiel qu'ils jouent dans le bon fonctionnement de l'établissement scolaire. Or ces contrats arriveront à échéance au 30 juin 2009 pour être remplacés par les nouveaux dispositifs contractuels prévus dans le cadre de la mise en oeuvre du RSA. Cette décision suscite beaucoup d'incompréhension chez les EVS et les acteurs de l'éducation puisque les établissements scolaires vont se voir privés de personnels compétents, forts d'une excellente connaissance de l'établissement, résultat de l'expérience acquise pendant les trois ans passés dans le même établissement. À cette préoccupation, viennent s'ajouter les inquiétudes quant aux conséquences sur la situation même des concernés, leur avenir et leurs chances de trouver un emploi. Le contexte actuel de crise, avec les fermetures d'entreprises et les licenciements qui l'accompagnent, laisse peu de place à l'optimisme pour les demandeurs d'emploi dont le nombre connaît une forte augmentation depuis fin 2008. En outre, avant de bénéficier de ce dispositif, les personnes concernées étaient des demandeurs d'emploi en difficulté. La fin de ces contrats signifie donc, pour elles, le retour à une situation incertaine avec son corollaire de difficultés quotidiennes. À titre d'exemple, dans sa circonscription, une femme de 41 ans qui élève seule ses deux enfants depuis le décès de son conjoint, aura pour seules ressources les prestations familiales, soit un montant de 289 € nets. La transformation de ces contrats précaires en emplois statutaires permettrait de répondre à une double exigence : d'une part, celle du bon fonctionnement des établissements scolaires qui assureraient leurs missions avec du personnel qualifié et expérimenté ; d'autre part, celle de garantir l'avenir de ces salariés. Il lui demande donc de le tenir informé des mesures que, dans ce sens, le Gouvernement envisage de prendre.
Réponse émise le 17 mars 2009
Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de 2 ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), porte sur une durée maximale de 2 ans renouvelable dans la limite de 3 ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à 5 ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : note conjointe (MINEFE-MEN secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels : circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au 2e semestre de 2008, qui fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'Agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé : circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation ; note d'orientation (DGEFP/DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». Ces dispositions ont conduit à renouveler ou remplacer, d'une part, l'intégralité des CAE ou CAV « accompagnateurs d'élèves handicapés » et « assistants administratifs des directeurs d'école » en fonctions en juin 2008 et, d'autre part, 60 % des contrats affectés à d'autres fonctions en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à cette même période. La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Dans ce cadre, les dispositifs d'information des salariés sur leurs droits en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi sont renforcés. Tous les acteurs peuvent être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil (PRIC), AFPA...). Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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