Gaëtan Gorce
Question N° 42688 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 février 2009
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire au regard de la formation. Les auxiliaires de vie scolaire, dont les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont renouvelables dans la limite de 2 ans et les contrats d'avenir le sont dans la limite de 3 ans, reçoivent une formation d'adaptation à leur emploi d'AVS et bénéficient en outre d'actions de formation et peuvent faire valider les acquis de leur expérience. Cependant, pour pouvoir bénéficier d'une VAE, il faut pouvoir justifier de 3 années d'expérience équivalent temps plein alors que ces contrats aidés sont des temps partiels sur 3 ans au plus. Les AVS se voient donc privés de la possibilité de leur droit à la formation. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette injustice.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est venue modifier l'article L. 916-1 en créant un alinéa 5 qui prévoit que « par dérogation au premier alinéa (ci-dessus), des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'État pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-1... » Ces personnels dont le rôle est d'apporter une aide individuelle aux élèves handicapés en répondant à leurs besoins de compensation, se voient confier une mission d'auxiliaire de vie scolaire (AVS-i). Ils sont recrutés par l'État, en l'occurrence par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Afin de pouvoir répondre à l'augmentation rapide des besoins d'accompagnement en milieu scolaire, du fait même de la forte progression de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire, tel que y incite la loi du 11 février 2005, l'État a dû également mobiliser des emplois vie scolaire sur cette mission d'AVS-i. Aujourd'hui, les élèves handicapés, dont le besoin d'accompagnement a été notifié par une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sont accompagnés soit par des assistants d'éducation (AED/AVS-i), soit par des emplois vie scolaire (EVS/AVS-i) sur la base des contrats d'avenir (CAV) ou sur celle des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé conclu pour une durée de deux ans et peut être renouvelé dans la limite de douze mois, soit un total de trente-six mois (trois ans). Pour les salariés âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleur handicapé, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois, ce qui porte à cinq ans la durée totale du contrat. Quant au contrat d'accompagnement dans l'emploi, il est destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Le CAE est également un contrat de droit privé dont la durée minimale est de six mois et la durée maximale vingt-quatre mois (deux ans), renouvellement compris. Il apparaît ainsi que ces différents contrats sur la base desquelles l'administration recrute sur les emplois vie scolaire sont soumis à des durées dont le respect s'impose à elle. En signant, le 17 septembre 2007, une convention avec les représentants des grandes associations nationales de parents d'enfants handicapés, le ministère de l'éducation nationale a réaffirmé sa volonté de dispenser aux personnels exerçant les missions d'AVS une formation générale de soixante heures durant la première année d'exercice et ce quel que soit leur mode de recrutement assistants d'éducation (AED) ou emplois vie scolaire sur la base des contrats d'avenir (CAV) ou sur celle des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Par ailleurs, la circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, assortie d'un référentiel de compétences, est venue préciser les actions qu'il convient de mettre en place pour construire un dispositif académique ambitieux favorisant l'accès à une certification de tous les personnels en charge de l'accompagnement des élèves handicapés : la mise en place d'un accompagnement individualisé, qui se traduit par l'organisation d'un entretien d'évaluation de chaque salarié, conduit par un personnel sous la responsabilité duquel il travaille au quotidien, au cours duquel seront analysés ses résultats et ses besoins de formation, et qui donnera lieu à un compte rendu écrit, signé par les deux parties ; la signature, lors du renouvellement du contrat, à tout moment jugé pertinent, en tout état de cause, avant la fin du contrat, d'une attestation de compétences, précédée pour ce faire d'un entretien avec les services académiques, pour faire le point sur l'activité professionnelle et pour établir le bilan des compétences acquises ; l'accès de ces personnels, sous certaines conditions, à la certification de niveau V et IV, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; l'accès de ces personnels à des formations qualifiantes organisées par les services de l'éducation nationale (plan académique de formation, GRETA...), notamment pour permettre l'obtention de certifications de niveau V et IV. De manière plus générale, la fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Celles-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l'éducation nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social). Il appartient aux personnels de tirer avantage des possibilités qui leur sont ainsi offertes, en matière d'accompagnement personnalisé et de formation professionnelle, aussi bien par les services déconcentrés de l'éducation nationale que par les services publics locaux de l'emploi, pour se réinsérer dans un emploi stable et durable.
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