Dino Cinieri
Question N° 4266 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de bien vouloir lui faire connaître le dernier bilan réalisé en matière de transposition et d'application en France du droit communautaire ainsi que les objectifs à atteindre d'ici à la fin du second semestre 2008.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Dans le dernier tableau de bord du marché intérieur, présenté par la Commission européenne le 2 juillet dernier, la France enregistre son meilleur résultat depuis la création de l'exercice en 1997, avec un retard de transposition portant sur seulement 1,2 % du stock de directives dont le délai de transposition est expiré, soit 19 directives sur 1628. La moyenne européenne s'établit à 1,6 %. Notre pays progresse également en termes relatifs puisqu'il se situe désormais au 10e rang des 25, alors qu'il occupait le 18e rang il y a six mois. Il convient de rappeler que la Bulgarie et la Roumanie ne sont pas encore inclus dans le tableau marché intérieur compte tenu du caractère récent de leur adhésion. Le Gouvernement entend ne pas relâcher son effort dans les prochains mois et ce d'autant plus que les critères communautaires ont été renforcés. Le Conseil européen de mars 2007 a fixé un nouvel objectif de transposition de 99 % des directives à échéance à compter de 2009, tandis que la Commission adopte aujourd'hui des mesures renforçant le contrôle qu'elle exerce sur ce point. La perspective de la présidence française de l'Union européenne au 1er juillet 2008 nous invite à améliorer encore l'organisation de nos méthodes de transposition et de traitement des infractions, afin de parvenir d'ici la fin du second semestre 2008 à l'objectif d'un déficit maximum de 1 %.
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