Marc Le Fur
Question N° 42639 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 février 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la définition européenne de la catégorie du veau de boucherie. La Commission européenne envisagerait de modifier cette définition. À l'heure actuelle, le veau de boucherie est un veau de moins de 8 mois. La nouvelle définition, envisagée par la Commission européenne, porterait ce seuil de 8 mois à 12 mois ; il lui demande des précisions sur ce sujet, ainsi que la position de la France au sein des instances européennes sur ce dossier.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le règlement (CE) 700/2007 du 11 juin 2007 a fixé les règles relatives à l'étiquetage et à la dénomination de vente des viandes et des abats issus de bovins âgés de douze mois au plus et vendus dans la Communauté européenne. Il a été abrogé par le règlement n° 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008, qui a intégré ses dispositions dans le règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 « OCM unique » à l'article 113 ter et dans l'annexe XI bis de ce règlement. Aux termes de cette réglementation, deux catégories de bovins ont été définies : animaux dont l'âge à l'abattage est inférieur ou égal à huit mois ; animaux dont l'âge à l'abattage est supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois. Chaque État membre a donné une dénomination pour chacune de ces catégories, qui figure dans deux listes annexées au règlement. Pour la France, la dénomination retenue pour la première catégorie (huit mois au plus) est « veau » et pour la deuxième catégorie (entre huit et douze mois), la dénomination est « jeune bovin ». Cette réglementation, applicable à compter du 1er juillet 2008, est récente et la Commission européenne n'a, à ce jour, pas saisi les États membres de projets de modification.
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