Christian Ménard
Question N° 4260 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la culture sous serre en Bretagne devant l'envolée des coûts de l'énergie et plus particulièrement du gaz. La profession, qui représente 2 700 emplois en Bretagne, se trouve de plus en plus fragilisée en raison de cette augmentation (le prix du gaz en Bretagne a augmenté de 53 % entre le 1er juillet 2005 et le 1er juillet 2006). Dans une région à dominante agricole, les prix actuels du gaz ne sont pas sans fragiliser fortement la rentabilité des entreprises. Il est à noter également que les tarifs sont fixés de façon différente selon les secteurs, en raison d'un système de zonage » mis en place lors du raccordement des communes aux centres de production. Il est indéniable que les critères retenus à l'époque (éloignement géographique, volume de ventes prévues...) ne correspondent plus aux réalités actuelles, l'amortissement du réseau étant bien souvent réalisé. Pour autant, Gaz de France refuserait de présenter clairement les mécanismes régissant cette sectorisation. Cela est d'autant plus dommageable que ces règles ont également été appliquées aux communes notamment celles disposant de zones industrielles. Face à ces circonstances, les serristes souhaiteraient avoir connaissance, dans les meilleurs délais, du rapport de Gaz de France explicitant ce mécanisme, ainsi que sa transmission à la DAIREE de façon à envisager éventuellement une évolution du mode de calcul. Aussi, face à la situation et à la forte mobilisation des serristes, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce dossier. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi mesure le caractère sensible de l'activité des serristes au coût de l'énergie. Celui-ci est déterminé par les conditions d'approvisionnement sur les marchés internationaux et les coûts d'utilisation des infrastructures de transport et de distribution. S'agissant des zones tarifaires retenues par Gaz de France, celles-ci ont été définies au fur et à mesure du développement de ses réseaux, en regard du coût de ce développement. Gaz de France a aujourd'hui six zones tarifaires avec des tarifs croissants, fonction de l'ancienneté du réseau dans la zone considérée. Ainsi, plus la desserte est ancienne, plus les tarifs sont bas ; inversement, plus la desserte est récente, plus les tarifs sont élevés. Les effets de frontière induits par ces modalités de tarification sont donc difficiles à éviter. Ce sujet pourra être abordé au moment de la négociation du contrat de service public de Gaz de France pour 2008-2010, toute évolution en ce domaine supposant une réflexion approfondie avec l'entreprise et devant tenir compte de l'ensemble des contraintes et enjeux techniques et économiques pour l'entreprise et l'ensemble des consommateurs. S'agissant du paiement linéaire des factures de gaz, ce service a toujours été facturé par Gaz de France ; son prix est actuellement de 10 EUR/GWh. La gratuité exceptionnelle accordée en 2005 à certains serristes était un geste commercial temporaire, décidé par Gaz de France dans le contexte de la forte augmentation des tarifs du gaz, conséquence de la hausse des coûts d'approvisionnement. Enfin, concernant l'aide à l'installation des serristes, le mode d'attribution de l'aide n'est nullement lié à la zone tarifaire de Gaz de France. Les aides à l'installation relèvent d'une appréciation au niveau départemental et d'une consultation locale des professionnels à travers la commission départementale d'orientation de l'agriculture qui rend ses décisions de manière autonome.
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