Dino Cinieri
Question N° 426 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juillet 2007
A la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à l'institution d'une loi pluriannuelle de programmation en santé publique qui déterminerait un nombre limité de priorités nationales au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.