Thierry Lazaro
Question N° 42577 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 février 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt que peut représenter une modification des modalités d'assujettissement des communes à la TVA, dans le souci de favoriser la relance des investissements dans le contexte économique délicat que la France rencontre. En effet, lorsqu'une commune réalise des travaux, elle récupère une partie de la TVA dans les deux années qui suivent le montant investi (recette d'investissement FCTVA). Il en résulte la nécessité de solliciter l'octroi de prêts-relais dont l'impact financier est loin d'être neutre sur les finances communales. Aussi, il lui demande s'il est dans son intention d'étudier des modalités d'aménagement de cet assujettissement qui consisterait, soit en une exonération du montant de la TVA, soit en un allègement qui correspondrait à autoriser les communes à ne verser, à terme, que la part de la TVA déduite du montant du remboursement de la FCTVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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