Francis Saint-Léger
Question N° 42570 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 février 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le plan visant à renforcer les mesures en faveur du commerce de proximité. Il désire connaître les modalités précises de ce plan.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les pouvoirs publics sont déterminés à favoriser le développement des entreprises commerciales, artisanales et de services dans le souci de préserver la diversité des offres commerciales et leur capacité de développement. Cette détermination a trouvé sa traduction dans le plan de développement du commerce de proximité présenté, le 10 juin 2008, par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services. Ce plan s'articule notamment autour de trois axes : réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ; rénovation des outils de soutien aux projets innovants ; valorisation du commerce de proximité. Le FISAC est l'instrument privilégié que mobilise l'État pour soutenir le commerce de proximité. La réforme de ce fonds va améliorer ses conditions d'intervention : les mesures correspondantes viennent d'entrer en vigueur à la suite de la publication au Journal officiel des textes pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce introduit par l'article 100 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (décrets n° 2008-1470 et 2008-1475 du 30 décembre 2008 et arrêté du 30 décembre 2008). À titre d'exemples, le FISAC peut désormais prendre en charge une partie des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds de commerce dans le cadre de l'exercice du droit de préemption élargi qui leur est ouvert par la loi de modernisation de l'économie. Il peut également accompagner des actions collectives de redynamisation d'une rue ou d'un quartier qui aurait été durablement affecté par des travaux publics. Ce renforcement du FISAC est complété par les mesures suivantes : possibilité de mobiliser le FISAC dans le cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ; éligibilité des commerçants non sédentaires aux aides du FISAC ; fixation à 1 million d'euros du plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds (800 000 euros auparavant) ; élargissement des opérations en zone rurale, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à 3 000 habitants (2 000 habitants précédemment) ; taux maximum de financement porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives (opérations d'aménagement dans les communes rurales, opérations collectives de modernisation en milieu rural et opérations urbaines) en ce qui concerne le volet investissement ; majoration des aides directes aux entreprises au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement, subventionnables qui passent de 50 000 à 75 000 euros et, d'autre part, du taux d'intervention qui est porté à 30 ou à 40 % selon les aménagements projetés ; délai de carence entre deux opérations ayant le même objet ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé si des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, risquent d'être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition ne sera pas opposable lors de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Par ailleurs, un conseil stratégique du commerce de proximité et une commission d'orientation du commerce de proximité seront mis en place, qui émettront des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Dans le même esprit, les outils de soutien aux projets innovants pour le commerce de proximité seront réformés avec, notamment, le lancement de quatre appels à projets nationaux qui porteront sur les thèmes suivants : commerce et nouvelles technologies de l'information ; commerces et services connexes ; commerce et environnement ; commerce et accessibilité. Enfin, le commerce de proximité sera également valorisé : à cet effet, une campagne de communication s'attachera à montrer ce qu'est réellement le commerce de proximité, la fonction essentielle qu'il joue dans la vie quotidienne des Français ainsi que sa réelle compétitivité et sa complémentarité avec les autres formes de commerce. Elle devrait s'articuler autour de deux volets : accompagner le dynamisme des commerçants et souligner l'excellence et la modernité de l'offre proposée ; valoriser les métiers de ce secteur pour susciter des vocations et soutenir l'attractivité auprès des créateurs et des repreneurs d'entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.