Thierry Lazaro
Question N° 42548 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 février 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le constat établi par un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale sur le suivi de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. En effet, il y est fait état que le nombre d'IVG reste stable, à hauteur d'un peu plus de 200 000 par an, et relativement élevé si on le compare aux autres pays européens. Le taux d'IVG augmente de façon régulière chez les jeunes femmes de moins de vingt ans, notamment chez les mineures de 15 à 17 ans, tout en soulignant fortement une situation préoccupante dans certains départements d'outre-mer. De plus, il y est précisé que « l'IVG médicamenteuse peut ne pas convenir à toutes, aux femmes les plus fragiles ou les plus isolées notamment. Si le développement de cette méthode a permis un accès plus facile à l'avortement favorisant ainsi la réduction des délais de prise en charge et si le suivi médical est organisé en liaison avec un établissement de santé, l'accompagnement apporté à la femme est forcément moindre qu'au cours d'une hospitalisation, même de courte durée. Or la prise des comprimés peut entraîner des douleurs importantes ou soulever des inquiétudes fortes ». Par conséquent, et avant toute nouvelle modification législative qui pourrait advenir, notamment pour permettre aux sages-femmes de prescrire l'IVG médicamenteuse comme cela a pu être suggéré, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire procéder à un bilan approfondi de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse afin d'une part de comprendre les raisons profondes pour lesquelles le taux d'IVG augmente de façon régulière chez les mineures et les femmes de moins de 20 ans et d'autre part, de mesurer l'impact réel de l'IVG médicamenteuse sur les femmes, et en particulier sur les plus vulnérables d'entre elles.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le nombre des IVG en 2006 s'inscrit dans le mouvement de stabilité globale constaté depuis de nombreuses années. Certaines tranches d'âge telles que les 20-24 ans restent les plus importantes en termes d'effectifs concernés (52 600 IVG) mais ne progressent que légèrement (+ 0,1 % par rapport à 2005). En revanche, les tranches d'âge les plus jeunes progressent chaque année de façon non négligeable. Ainsi, les IVG concernant les 15-17 ans (13 230 IVG) progressent de 8,9 % par rapport à 2005 et les actes concernant les 18-19 ans (18 549 IVG) augmentent de 5 % par rapport à 2005. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2008 a étendu le dispositif « IVG hors établissements de santé » aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux centres de santé. Cette mesure est de nature à permettre le développement d'une offre complémentaire à celle proposée en établissement de santé, tout en garantissant des conditions équivalentes de qualité et de sécurité. Les 1 200 centres de planification largement répartis sur le territoire constituent des lieux bien repérés par les femmes, du fait de leurs compétences anciennes en matière de consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité et d'information sur I'IVG. Une étude réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ainsi que les résultats d'une mission d'évaluation de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, menée actuellement par l'inspection générale des affaires sociales, permettront de disposer, d'ici à la fin de l'année 2009, de nombreuses données concernant l'IVG en France, en particulier sur I'IVG médicamenteuse. Ces données permettront de savoir si de nouvelles adaptations doivent être envisagées en matière d'offre. Seront par ailleurs disponibles prochainement les résultats d'une étude comparative des politiques préventives menées par quelques pays européens de niveau de vie équivalent (Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni et Espagne). Ces résultats faciliteront l'identification de mesures efficaces au regard de la réduction du nombre des grossesses non désirées.
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