Francis Saint-Léger
Question N° 42546 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 février 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'extension du dispositif du bonus-malus. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure en vue d'orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable. C'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le bonus-malus automobile est un bon exemple de ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple. Depuis la mise en oeuvre du dispositif, les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs ont baissé de manière spectaculaire, de 148 gCO2/km en 2007 à 132,8 gCO2/km en 2009. La France est, ainsi, aujourd'hui en tête du classement européen en matière d'émissions de CO2/km. Ce succès appelle naturellement à réfléchir à la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent, tant d'un point de vue environnemental, qu'économique. Trois conditions apparaissent devoir être satisfaites pour le choix des produits concernés et une possible extension du dispositif mis en place sur les véhicules : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne doit pas être menacé par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple parmi d'autres de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont aussi les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait certes réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs, mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toutes façons achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il faut ainsi raisonner finement, au cas par cas, dans un marché en constante évolution, pour limiter ce risque, notamment en évaluant précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes, l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles ; enfin, le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Au regard de ces trois conditions, qui sont à évaluer de manière dynamique sur les différents marchés de biens d'équipement ou de consommation courante, aucune des catégories de produits envisagées jusqu'ici n'a été jugée satisfaisante et les investigations doivent donc être poursuivies sur de nouvelles catégories de produits ou en reconsidérant celles déjà évaluées, dès lors que leur marché aurait notablement évolué (par exemple, avec l'apparition sur de produits performants à des prix abordables par un plus grand nombre de ménages). Le dispositif de bonus-malus a démontré sa capacité à faire évoluer le marché automobile. Néanmoins, il s'agit là d'un outil parmi d'autres. D'autres instruments peuvent en effet également être utilisés, soit seuls, soit combinés les uns avec les autres : les mesures informatives : l'affichage des caractéristiques environnementales permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple s'est révélée un instrument puissant même si aujourd'hui elle peut sembler atteindre ses limites, justement du fait de l'évolution du marché à laquelle elle a largement contribuée : elle a permis aux consommateurs de faire un choix « responsable », mais aussi d'inciter les industriels à des efforts pour que leur offre évolue vers les produits les mieux classés et faire disparaître des rayons les produits les moins performants. Son actualisation et son rééchelonnement en cours au niveau européen devraient permettre un renforcement de son impact. Au niveau national, les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique, puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements et de manière aussi visible et lisible que ce dernier : les mesures d'interdiction ou de limitation : la mise en oeuvre des mesures européennes, soutenues ou anticipées par la France en matière d'interdiction ou de limitation propres à des catégories particulières de produits (disparition des lampes à incandescence, limitation des consommations d'énergie des modes veille, interdictions de substances diverses...) contribueront également à la limitation des dépenses d'énergie ou des autres impacts liés à la consommation de produits. C'est ainsi tout un éventail d'outils, combinés de manière optimale en fonction des caractéristiques de chaque produit et de ses marchés, qui doit être mis en oeuvre pour orienter notre société vers une production et une consommation plus durables.
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