Jean-Claude Sandrier
Question N° 42542 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pratique commerciale de certaines compagnies d'assurances avec des opticiens. Il semblerait que les assurés effectuant leurs achats chez des opticiens, membres du réseau de ces compagnies d'assurances, bénéficient d'un remboursement intégral des verres alors que les achats auprès d'un commerçant hors réseau sont plafonnés à des montants très faibles. D'une part, cette pratique, qui oblige les assurés à subir le choix de leur opticien doit être corrigée pour permettre le remboursement intégral des verres chez tous les opticiens quels qu'ils soient. D'autre part, les opticiens souhaitant adhérer au réseau dit « partenaire » doivent apparemment remplir deux conditions : vendre des produits à des prix imposés par l'assureur ; ne vendre que des produits technologiquement basiques, les plus simples à fabriquer, les moins chers, engendrant des remboursements moins élevés. Ces pratiques, qui faussent la concurrence, ne permettent pas aux assurés le libre choix de leur opticien. C'est pourquoi il convient de généraliser la pratique du remboursement intégral et de l'étendre à tous les praticiens.
Réponse émise le 13 octobre 2009
L'Autorité de la concurrence a été saisie sur les effets du développement des réseaux de soins agréés et son avis (n° 09-A-46) a été rendu public le 28 septembre 2009 (http ://www.autoritedelaconcurrence.fr). L'Autorité de la concurrence considère ainsi que, dans l'état actuel des différents marchés (dont l'optique) et dès lors notamment que les critères d'admission dans les réseaux de soins sont transparents, objectifs et non discriminatoires, ces réseaux doivent être favorablement accueillis au regard de la politique de concurrence et des intérêts des consommateurs. En effet, ces réseaux jouent aujourd'hui un rôle important dans la régulation du marché en permettant, grâce aux conventionnements avec les professionnels de santé, de faire baisser les prix et de les faire converger vers les plafonds de remboursements, permettant ainsi de limiter le reste à charge des patients et de faciliter l'accès à des produits et soins coûteux. Ils permettent également, en particulier sur les marché tels que l'optique caractérisés par une forte asymétrie d'information au détriment des patients, d'orienter, en tant qu'acheteurs éclairés, les patients vers des produits ou soins offrant un bon rapport qualité-prix.
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