Robert Lecou
Question N° 42505 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 février 2009
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'accorder à la filière arboricole l'accès aux droits à paiement unique (DPU). La Commission européenne vient d'attribuer 9 milliards d'euros de DPU aux secteurs des céréales et de l'élevage. Or la filière arboricole connaît actuellement une situation économique difficile. Aussi, les arboriculteurs ont besoin de cette aide afin d'assurer la survie de leur exploitation. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux inquiétudes des arboriculteurs en se donnant les moyens d'obtenir ce régime DPU pour les productions arboricoles.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'accord du 20 novembre 2008 sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC), conclu sous présidence française à l'issue d'une difficile et longue négociation, a ouvert des marges de manoeuvre aux États membres leur permettant de réorienter leur soutien à l'agriculture. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a annoncé au Conseil supérieur de l'économie agricole et alimentaire les modalités de mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en France. Les décisions ont été prises après une large concertation, lancée dès septembre 2007 dans le cadre des assises de l'agriculture et qui s'est prolongée dans les départements en février 2008. Aux termes de cette concertation, menée avec tous les professionnels, un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'utiliser le bilan de santé pour adapter la PAC dans la perspective de 2013. Cette réorientation est ciblée sur quatre objectifs : la consolidation de l'économie et de l'emploi dans les territoires, l'instauration d'un nouveau soutien pour l'élevage à l'herbe, l'accompagnement d'un mode de développement durable et l'instauration d'un dispositif de gestion des risques. Il n'a pas été décidé de dotation en droits à paiement unique (DPU) des surfaces arboricoles. En effet, pour les productions les plus exposées aux risques d'aléas climatiques, économiques et sanitaires, les décisions sur le bilan de santé de la PAC permettent d'augmenter les moyens déjà consacrés à l'assurance récolte et de créer un fonds sanitaire pour indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. Ce soutien à l'assurance récolte sera particulièrement orienté en faveur du secteur des fruits et légumes. Il appartient à la filière arboricole française de s'insérer dans ce dispositif afin d'en tirer le meilleur parti.
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