Bernard Carayon
Question N° 42490 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la composition du groupe d'experts européens chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995, relative à la protection des données personnelles. La Commission européenne a décidé de mettre en place un « groupe d'experts » chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995, relative à la protection des données personnelles. La mission de ce groupe est à la fois large et délicate puisque ces experts auront à faire des propositions à la Commission européenne visant à répondre aux nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe, au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation. Ce groupe devrait ainsi, aux termes de « l'appel à expression d'intérêts » émis par la Commission européenne, « assister la Commission dans sa réflexion sur la nécessité de faire de nouvelles propositions législatives et de faire une contribution pratique pour leur préparation ». Ce groupe serait également amené à aborder la question de la protection des données dans les matières régaliennes relevant du « 3ème pilier ». Le profil des membres de ce groupe d'experts suscite de très alarmantes interrogations. Il est en effet composé de cinq personnes qui, pour quatre d'entre elles, sont issues, soit de sociétés américaines, soit de cabinet d'avocats dont les principaux établissements sont également basés aux États-unis, un seul membre est originaire d'Europe. Il attire donc son attention sur une telle situation dans laquelle d'une part la directive de 1995, qui serait éventuellement modifiée, constitue le cadre juridique protecteur des droits individuels des citoyens européens en matière de données personnelles et d'autre part qu'il est inconcevable qu'un groupe d'experts chargés de réfléchir sur les pouvoirs touchant au « 3ème pilier » en Europe, et donc au domaine de la souveraineté, puisse être composé aux quatre cinquièmes de personnalités représentant les intérêts privés américains.
Réponse émise le 31 mars 2009
La composition du groupe d'experts européens désignés par la Commission européenne, en vue de réfléchir à l'avenir du régime européen de protection des données à caractère personnel, n'a pas manqué de retenir l'attention du Gouvernement. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales accorde une importance particulière à la protection des données, comme en témoigne l'adoption, durant la présidence française de l'Union européenne, de la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les autorités françaises se sont étonnées de la composition de ce groupe d'experts auprès du vice-président de la Commission européenne, M. Jacques Barrot. À la suite de cette réaction, la Commission européenne a décidé de mettre un terme aux travaux de ce groupe et de procéder à une consultation plus large, selon des formes restant à définir. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suivra attentivement les modalités de cette consultation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.