Thierry Lazaro
Question N° 4247 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des chiens potentiellement dangereux. En effet, l'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural établit une liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, laquelle comporte deux catégories. La première regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document comme, par exemple, les Pitbulls, les chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu. La seconde regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (livre des origines françaises) comme, par exemple, l'American Staffordshire Terrier, les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartenant à cette catégorie, même sans avoir fait l'objet d'une inscription au LOF. L'article 211 du code rural énonce également les obligations que doivent respecter les propriétaires de ces catégories de chiens ainsi que les sanctions qui frapperaient ceux qui y dérogeraient. Ces mesures sont de nature à réduire les risques d'accidents liés aux chiens appartenant à cette liste, mais les tragiques événements de cet été sont la preuve qu'elles doivent être à nouveau étudiées et approfondies. L'une des solutions envisageables pourrait consister, notamment, en une extension de cette liste. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre à cette fin.
Réponse émise le 12 février 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales a déposé le 11 octobre 2007 un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce texte a été voté en première lecture par les deux assemblées. Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux. C'est ainsi que les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégories (chiens d'attaque et de défense) devront obtenir un permis de détention délivré par le maire au vu de pièces justifiant notamment de l'obtention d'une attestation d'aptitude et de la réalisation d'une évaluation comportementale du chien. Par ailleurs, les morsures occasionnées par des chiens, quels qu'ils soient, devront faire l'objet d'une déclaration obligatoire en mairie. En fonction des conclusions de l'évaluation comportementale obligatoire pour les chiens mordeurs, leurs maîtres devront suivre une formation et obtenir l'attestation d'aptitude. En outre, les cessions de chiens entre particuliers seront mieux contrôlées car obligatoirementaccompagnées d'un certificat du vétérinaire. Les agents de surveillance utilisant des chiens dans l'exercice de leur profession devront avoir obtenu préalablement un diplôme spécifique à cette activité. Enfin, le code pénal sera modifié pour renforcer les peines applicables en cas d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien. La mise en couvre de ces nouvelles dispositions s'accompagnera d'une campagne d'information.
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