Marc Dolez
Question N° 42445 au Ministère des Sports
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé des sports, d'une part, de lui donner toutes les précisions utiles sur les critères qui présideront cette année au choix des dossiers retenus dans le cadre du FNDS et, d'autre part, de lui indiquer le montant maximum de la subvention pouvant être sollicitée.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport (FNDS) a été clos au 31 décembre 2005, en raison de l'application de la loi organique sur les lois de finances. Pour prendre sa suite, l'État a décidé, en concertation avec le mouvement sportif, de créer par décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 un nouvel établissement public, le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre de la santé et des sports (MSS), qui fixe les orientations générales de son action. Le Centre national pour le développement du sport exerce ses missions au moyen de l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement aux associations sportives et aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Suite à l'analyse de l'action du CNDS dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le conseil d'administration de l'établissement a décidé de réformer sa politique de subvention afin d'améliorer son efficacité et réduire le saupoudrage. À cet effet, il a décidé, à compter de 2009, de ne financer que les équipements nécessaires à l'organisation de manifestations sportives internationales, les équipements d'intérêt national, interrégional ou régional, ou s'inscrivant dans le dispositif des futurs parcours d'excellence sportive ou prévus dans un contrat passé entre l'État et les collectivités locales. Les équipements permettant la pratique sportive des habitants des quartiers populaires peuvent également être soutenus. Le règlement du CNDS précise que les demandes de subvention d'équipement sont déposées auprès des services déconcentrés de l'État en charge du sport, reçoivent l'avis du mouvement sportif local et du délégué territorial de l'établissement et sont examinées par un comité national de programmation composé de représentants du mouvement sportif, des collectivités territoriales et de l'État ; le directeur général du CNDS présente in fine au conseil d'administration, pour décision, des propositions de subvention d'équipement. Pour un projet d'équipement, la participation financière du porteur de projet doit être au minimum de 20 % de la dépense subventionnable et le taux d'intervention du CNDS est plafonné à 20 % de cette dépense. Pour les pôles des parcours d'excellence sportive, les contrats entre l'État et les collectivités territoriales, les projets d'intérêt sportif exceptionnel ou ceux desservant les quartiers de la dynamique espoirs banlieue, le taux d'intervention du CNDS peut être majoré. Sont exclus de la dépense subventionnable les équipements, installations ou travaux ayant une finalité exclusivement commerciale ou ludique. Une subvention d'équipement n'a pas de montant maximal réglementaire. On constate que le taux moyen d'intervention est de l'ordre de 10 % avec une cible de 15 % à horizon 2011. Des aides destinées à la pratique sportive des jeunes scolarisés ou des habitants des quartiers populaires ou à l'accessibilité aux personnes handicapées sont déconcentrées : les montants des subventions ainsi gérées sont compris entre 4 500 EUR et 120 000 EUR. Globalement, la capacité d'engagement du CNDS en 2009 en matière d'équipements s'établit à 78 MEUR, dont 15 MEUR pour les politiques contractuelles de l'État, 13 MEUR déconcentrés, 1 MEUR pour les urgences faisant suite à des catastrophes et 49 MEUR pour l'enveloppe examinée par le comité de programmation. En ce qui concerne les subventions de fonctionnement aux associations, en 2009, l'élaboration de projets sportifs territoriaux structurants élaborés par les ligues, les comités départementaux, les groupements d'employeurs et les clubs seront privilégiés. À l'instar des décisions prises en matière d'investissement, la priorité est donnée aux actions visant le développement de la pratique sportive des jeunes scolarisés et des habitants des quartiers populaires classés en zones sensibles (dont les 215 quartiers de la « Dynamique espoir banlieues »). Un effort particulier porte sur le développement de la pratique féminine. Le CNDS a aussi pour objectif d'amplifier son action en faveur des personnes handicapées qu'il s'agisse des aides de fonctionnement ou d'équipement. Il est prévu que toutes les actions menées par l'établissement tiennent compte des impératifs de développement durable énoncés à l'agenda 21 du sport français selon les grands objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Enfin, dans le cadre de la rationalisation de la distribution des subventions du CNDS, le seuil minimal du montant des subventions aux associations passe de 450 EUR à 600 EUR en 2009.
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