René-Paul Victoria
Question N° 42433 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plan de lutte contre les escroqueries, qu'elle a présenté le mardi 6 janvier dernier. En effet, dans le cadre de sa lutte contre les escroqueries, le Gouvernement a mis en place une plateforme électronique de signalement, accessible à l'adresse Internet "signalement.gouv.fr". Aussi, il souhaiterait avoir un tout premier bilan du fonctionnement de ce site Internet et notamment connaître le nombre de signalements opérés, le nombre d'inscriptions enregistrées ainsi que la nature des signalements et la suite qui a pu leur être donnée.
Réponse émise le 31 mars 2009
Alors que la délinquance baisse, les escroqueries sur Internet connaissent une forte augmentation. Une riposte était donc nécessaire et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a lancé, le 6 janvier 2009, un plan de lutte spécifique contre cette forme de délinquance. Au titre de la prévention, une vaste campagne d'information a été entreprise, avec la diffusion de plaquettes dans tous les services accueillant du public. Par ailleurs, une plate-forme téléphonique « Info Escroqueries » a été mise en place, permettant à toute personne craignant d'être victime d'une escroquerie de contacter des policiers ou des gendarmes pour disposer d'informations sur le risque et de conseils sur les démarches à suivre. Outil d'information et de prévention, cette plate-forme est accessible au 0811/02/02/17, au prix d'un appel local, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. Sur le plan opérationnel, une plate-forme de signalement sur Internet (www.internet-signalement.gouv.fr) a été créée au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, permettant aux internautes et aux fournisseurs d'accès de signaler immédiatement toute tentative d'escroquerie sur Internet, et plus généralement tout contenu illicite. Elle diffuse, en outre, des messages de conseil et de prévention sur les dangers de la cybercriminalité. Ce dispositif s'accompagne de la décision, proposée par la France durant sa présidence de l'Union européenne, de créer une plate-forme européenne de signalement des sites illicites. La plate-forme française est composée de 5 policiers et de 5 gendarmes. Les premiers résultats (période du 6 janvier 2009 à fin février) sont significatifs. 7 267 signalements ont été reçus et le site a enregistré 299 005 connexions. Le recoupement des signalements a permis de créer 4 504 fiches correspondant à autant de contenus ou d'activités illicites distincts, dont 2 272 pour des escroqueries, 910 pour des atteintes diverses à l'encontre des mineurs et 225 pour des contenus relevant du racisme. Plus d'une centaine d'enquêtes ont été diligentées et 300 signalements environ adressés à des États étrangers par le canal d'Interpol. La plate-forme téléphonique « Info Escroqueries » comprend un officier de police, des réservistes de la police nationale et des gendarmes, tous spécialement formés à l'accueil téléphonique et disposant d'une formation juridique. Les appelants sont orientés vers les services de police ou de gendarmerie compétents ou, en cas de litige commercial ou civil, vers des organismes spécialisés. Au regard de la formation des personnels, l'adjonction d'un juriste n'est pas à ce jour envisagée. La plate-forme a reçu depuis le 6 janvier 2009 et jusqu'à fin février 4 417 appels, dont 95 % émanaient de particuliers. 48 % des appelants se sont déclarés victimes d'infractions, 29 % ont voulu signaler des situations ou des comportements douteux, et 23 % ont sollicité des renseignements. La plupart des appels concernent des faits d'escroquerie sur Internet (43 %), 26 % portent sur d'autres types d'infractions et 19 % sont relatifs à des litiges civils ou commerciaux. À ce stade, l'extension de la plage horaire de fonctionnement de la plate-forme n'est pas envisagée, les usagers paraissant avoir intégré les horaires d'ouverture : une quinzaine d'appels seulement parviennent en moyenne chaque jour en dehors des heures de fonctionnement. Enfin, il convient de souligner qu'il n'a pas été relevé de demande de soutien psychologique de la part des appelants.
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