Denis Jacquat
Question N° 42416 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information sur les affections de longue durée (ALD). Soulignant que les maladies de longue durée exonérantes ou non exigent souvent l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé ou paramédicaux, le rapporteur préconise de favoriser la coopération entre ces professionnels et de développer la délégation des tâches compte tenu notamment de l'accroissement des maladies chroniques et de l'évolution de la démographie médicale et des soins à domicile. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La coopération entre professionnels de santé constitue aujourd'hui un axe prioritaire de l'amélioration de l'organisation du système de soins et une des réponses aux difficultés actuelles et futures de la démographie médicale. Les premières coopérations ont été menées dans un cadre expérimental en application de l'article 131 de la loi relative à la santé publique du 9 août 2004. Ainsi, les coopérations entre les ophtalmologues et les orthoptistes et opticiens, la prescription des dispositifs médicaux par les infirmières et kinésithérapeutes et la prescription du renouvellement du vaccin antigrippal par les infirmières ont été déjà mises en oeuvre. La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en avril 2008 une recommandation sur les coopérations entre professionnels de santé, à partir de travaux menés en collaboration avec l'Observatoire national de la démographie des professionnels de santé (ONDPS). Dans son rapport, la HAS analysait les obstacles actuels au développement de la coopération, dont le principal était l'absence de cadre juridique. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires apporte une réponse concrète à cette recommandation et va permettre d'étendre le champ de ces coopérations. L'article 51 vise en effet à étendre le principe des coopérations entre professionnels de santé en les sortant du cadre expérimental qui a prévalu jusqu'alors, en offrant une procédure de validation scientifique aux initiatives de terrain des professionnels désireux de mettre en place de nouvelles organisations des soins et de prise en charge ou des modes d'exercice partagé. Les coopérations ne devront concerner que des professionnels de santé intervenant dans les limites de leur connaissance et de leur expérience. Les professionnels désireux de mettre en place une coopération devront soumettre à l'agence régionale de santé (ARS) un protocole, démontrant que l'initiative répond à un besoin de santé régional, puis à la HAS pour validation. Après avis conforme de la HAS, le directeur de l'ARS peut autoriser par arrêté la coopération, dont le protocole peut être étendu au niveau national par la HAS. La traçabilité de ces coopérations sera assurée par un enregistrement, valant autorisation de mise en oeuvre, entouré de garanties et effectué au niveau de l'ARS, dans des conditions qui seront précisées par un arrêté à venir du ministre chargé de la santé.
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