Denis Jacquat
Question N° 42415 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information sur les affections de longue durée (ALD). Soulignant que la formalisation de la relation entre le médecin et le patient peut être utile pour favoriser l'adhésion au traitement et pour en renforcer l'observance et l'efficacité, le rapporteur préconise de généraliser la protocolisation et de donner au contrat de soins un contenu opérationnel et une finalité définie et objectivable. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le rapport rendu par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) le 26 novembre 2008 porte sur les affections de longue durée (ALD) et, plus précisément, sur la généralisation de la protocolisation sous la forme du contrat de soins. Dans le cadre du parcours de soins mis en place par la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, le médecin traitant a été placé au coeur de la coordination des différents acteurs, impliqué auprès du patient pour définir avec lui les stratégies de prise en charge. À ce titre, il a été chargé d'élaborer le protocole de soins des patients en ALD et d'assurer la coordination de leurs soins. Ce travail de coordination fait l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle de 40 euros par patient concerné. Par ailleurs, les « guides patients », élaborés par la Haute Autorité de santé (HAS) et remis par le médecin traitant à tout nouveau patient admis en ALD, ont pour objectif d'informer le patient sur sa maladie et son traitement. Ils facilitent le dialogue entre le patient et le médecin et mentionnent également d'autres sources d'informations que le patient peut contacter. À ce jour, vingt « guides patients » pour treize ALD ont été élaborés et mis en ligne sur le site Internet de la HAS ; quatre autres guides (dont deux ALD) seront prochainement mis en ligne et trois autres (dont deux ALD) sont en projet. Ces travaux seront poursuivis par la HAS, qui envisage également de faire évoluer ces guides en les personnalisant davantage, en vue notamment de leur conférer un contenu plus contractuel afin de faciliter l'adhésion du patient à son traitement. Au regard de ces éléments, la généralisation d'un contrat thérapeutique ou d'un contrat de soins pour l'ensemble des personnes atteintes de maladies chroniques nécessite de conduire au préalable un travail d'évaluation de ces dispositifs et outils d'information et de suivi déjà existants avant d'envisager la généralisation à l'ensemble des personnes atteintes de maladies chroniques. Enfin, le contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI), lancé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en avril dernier et s'appuyant sur les recommandations de la HAS, est une seconde étape majeure, après l'instauration du médecin traitant, dans la responsabilisation du médecin envers sa patientèle, afin de l'inciter à développer un suivi proactif et solliciter une adhésion du patient à son traitement en termes d'observance et d'efficacité.
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