Denis Jacquat
Question N° 42414 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information sur les affections de longue durée (ALD). Le rapporteur préconise notamment de développer le contrat d'amélioration des pratiques individuelles et les actions d'appui de la Haute Autorité de Santé (HAS) et des caisses d'assurance maladie. Il ajoute que cette possibilité donnée aux médecins de s'engager dans une démarche qualité est particulièrement adaptée à la prise en charge des maladies chroniques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 juillet 2009
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 a prévu la possibilité pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de proposer des contrats ayant pour objectif d'améliorer les pratiques professionnelles et la prise en charge des patients. La décision de l'UNCAM créant le contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) pour les médecins libéraux, approuvée par les ministres en charge de la santé et la sécurité sociale, a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2009. Le CAPI a pour objectif de conforter l'implication des médecins dans la prévention, d'assimiler la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques et de promouvoir des prescriptions moins onéreuses à efficacité comparable. Parmi les objectifs attachés au CAPI figurent notamment un meilleur suivi médical des patients diabétiques (surveillance ophtalmologique, surveillance biologique de l'équilibre glycémique, etc.). Le CAPI est un dispositif innovant, particulièrement adapté à la prise en charge des maladies chroniques et son développement doit donc être encouragé, conformément à ce qu'indiquait le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les affections longue durée du 26 novembre 2008.
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