Denis Jacquat
Question N° 42412 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information sur les affections de longue durée (ALD). Rappelant la nécessité de donner aux professionnels de santé la possibilité de s'appuyer sur des logiciels d'aide à la prescription (LAP), le rapporteur préconise d'accélérer la diffusion de ces LAP certifiés dans le cadre de la procédure définie par la Haute Autorité de Santé (HAS). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 septembre 2009
La loi du 13 août 2004 sur la réforme de l'assurance maladie a attribué à la Haute Autorité de santé (HAS) le rôle de certifier les logiciels d'aide à la prescription (LAP). En effet, l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale prévoit que « la HAS est chargée d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique. Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement ». La procédure de certification des LAP de médecine ambulatoire publiée par la HAS en juin 2008 obéit à trois objectifs majeurs : contribuer à l'amélioration de la sécurité de la prescription médicamenteuse, faciliter le travail du prescripteur et diminuer le coût du traitement à qualité égale. Elle exige des LAP certifiés qu'ils comportent les contrôles de sécurité des prescriptions, qu'ils permettent la prescription en dénomination commune internationale et qu'ils utilisent une base de données sur les médicaments agréés. Cet agrément comporte, par exemple, l'obligation pour ces bases de fournir aux médecins l'information sur l'éligibilité des médicaments au titre des ALD. Par ailleurs, des tests de certification des LAP pour la médecine ambulatoire ont été élaborés par la HAS en janvier 2009, les résultats obtenus aux tests conditionnant l'attribution du certificat. Les LAP doivent passer chacun des différents types de tests avec succès pour être certifiés. La HAS publie ces tests de certification sur son site Internet dans une perspective de transparence et d'amélioration continue de ces tests. À ce jour les quatre principales bases de données sur les médicaments sont agréées et un seul LAP s'est engagé dans la procédure de certification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.