Denis Jacquat
Question N° 42410 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information sur les affections de longue durée (ALD). Le rapporteur préconise la généralisation de la liquidation médicalisée par toutes les caisses d'assurance maladie afin de permettre de s'assurer du respect des protocoles de traitement et de réserver l'exonération ALD aux seuls produits et prestations en rapport avec l'affection exonérante. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 septembre 2009
L'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, a instauré le principe de la liquidation médico-administrative avant paiement. La ministre de la santé et des sports a eu l'occasion, lors de son audition du 24 septembre 2008, dans le cadre du rapport d'information auquel vous faites référence, de rappeler son attachement à la mise en oeuvre de la liquidation médicalisée, notamment par le régime général. Cette voie est en effet une des réponses aux problématiques de respect de l'utilisation de l'ordonnancier bizone puisqu'il permet, en théorie, d'en vérifier le respect avec l'appui du service médical avant la mise en paiement. Toutefois, des difficultés de deux ordres rendent la mise en oeuvre d'un tel dispositif complexe : tout d'abord le nombre de facturations concernées ne permet pas un traitement humain systématique ; ensuite, la pratique du tiers payant par le pharmacien neutralise dans l'immense majorité des cas l'avantage de la retenue du paiement à la source. Pour ces raisons, sous l'égide du ministère chargé de la santé, les régimes d'assurance maladie travaillent sur différentes solutions permettant d'atteindre un résultat efficace, notamment en termes de rentabilité. Dans cette optique, le régime social des indépendants a développé en 2008 le logiciel LiqMED, automatisant les contrôles sur la base de listes et référentiels établis en amont par les médecins conseils. Le régime général de son côté, après avoir dû abandonner un modèle de contrôle après paiement systématique mais restreint à certaines catégories, dont l'efficience était contestée, travaille également à une méthode automatisée dont la première étape est la dématérialisation du protocole de soins, actuellement en cours de montée en charge sur plusieurs régions et dont la généralisation est attendue pour l'été. Le ministère chargé de la santé est donc attaché à la généralisation d'une liquidation médicalisée adaptée à la problématique des affections de longue durée et restera vigilant à sa mise en place. Celle-ci, compte tenu des obstacles mentionnés et du fait qu'elle nécessite une adaptation des systèmes d'information eux-mêmes ne sera toutefois pas pleinement opérationnelle à court terme. Il convient donc de souligner qu'en parallèle, des actions de contrôle des forts prescripteurs sur ordonnancier bizone sont en cours depuis 2006 et ont concerné environ 1 500 médecins sur cette période pour une économie estimée à 25,7 MEUR.
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