Denis Jacquat
Question N° 42408 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information sur les affections de longue durée (ALD). Le rapporteur rappelle que, si l'exonération des ALD est efficace puisqu'elle permet effectivement de réduire de manière importante le reste à charge des personnes qui sont admises dans le régime spécifique et peuvent ainsi bénéficier d'un complément de prise en charge leur permettant d'accéder facilement aux soins nécessaires au traitement de leur pathologie, cette exonération s'avère toutefois relativement coûteuse et de plus en plus lourde à supporter par l'assurance maladie. C'est pourquoi il préconise de réserver le bénéfice du régime aux ALD longues et coûteuses et de réviser les listes de pathologie en conséquence. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son attachement au dispositif de prise en charge intégrale des pathologies les plus lourdes et les plus coûteuses. Cela suppose que la prise en charge intégrale des dépenses soit bien réservée aux actes et prestations utiles au traitement de la maladie et ne concerne que les maladies longues et coûteuses. La loi de réforme de l'assurance maladie du 23 août 2004 a confié à la Haute autorité de santé (HAS) le soin de définir des référentiels de soins pour la prise en charge de ces maladies. Le travail a été effectivement réalisé pour une grande partie des affections de longue durée (ALD). Par ailleurs, elle lui a confié également la charge de faire des propositions quant aux critères d'admission en ALD ; à cet égard, la HAS a rendu en décembre 2007 et juin 2009 deux avis portant sur la liste et les critères médicaux d'admission en ALD. Ces avis proposent d'actualiser les critères médicaux des ALD avec une option alternative de resserrement du périmètre pour certaines ALD et de définir des durées d'exonération. Conformément aux annonces faites par la ministre de la santé et des sports, lors des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 au Sénat, le Gouvernement mène, sur la base des avis de la HAS, une concertation sur un projet actualisant les critères médicaux des ALD. Il faut également signaler que les caisses d'assurance maladie ont la charge de contrôler le respect de l'ordonnancier bizone : des résultats ont été obtenus à ce titre dans le cadre des actions de maîtrise médicalisée, même s'ils demeurent insuffisants. Enfin, il est nécessaire d'améliorer l'accompagnement des malades chroniques, seul moyen de réduire les dépenses à long terme de la société. Ainsi, en avril 2007, un plan « amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » a été présenté par la ministre chargée de la santé et par la secrétaire d'État chargée de la solidarité et dont le coût total pour la période 2007-2011 est de 726,7 MEUR. Les malades chroniques pourront ainsi bénéficier de toutes les mesures prévues dans ce plan concernant la recherche, la coordination et la prise en charge des malades et l'insertion sociale.
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