Frédéric Lefebvre
Question N° 42385 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions contenues dans les articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles relatives aux pensions de reversion versées au conjoint survivant. Au décès de l'époux, s'il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant doit à pension de réversion, celle-ci est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage, à condition qu'ils ne soient ni remariés ni vivant en état de concubinage notoire. Ces dispositions datent d'une époque où les divorces et les remariages étaient d'une part moins nombreux et d'autre part, pour les remariages, effectués entre personnes approximativement du même âge. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
En application des articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le conjoint d'un fonctionnaire décédé a droit au versement d'une pension de réversion égale à 50 % de la pension de ce fonctionnaire. L'article L. 45 prévoit que « lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ». L'adaptation de ces dispositions aux évolutions sociétales caractérisées par une augmentation du taux de divorce et le développement des familles recomposées pourrait, à côté d'autres pistes d'évolution du régime des réversions, être évoquée dans le cadre du rendez-vous 2010 sur la poursuite de la réforme des retraites, dans le prolongement des conclusions du rapport du conseil d'orientation des retraites du 17 décembre 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux de retraite. Toutefois, à ce stade, aucune orientation précise n'a été arrêtée en la matière.
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