André Chassaigne
Question N° 42365 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 février 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le financement de la campagne double. Il souhaite obtenir des informations complémentaires sur l'origine des crédits qui seront prochainement affectés à l'extension du bénéfice de la campagne double, en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. En effet, durant le débat parlementaire du budget de la mission « Anciens combattants », et après les conclusions du Conseil d'État sur le rapport Gal, M. le secrétaire d'État avait annoncé qu'il ferait des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009. Or, dans une récente réponse écrite à des collègues parlementaires, il mentionne que l'incidence budgétaire de cette revendication, portée par les associations d'anciens combattants, ne serait pas financée dans le cadre de la mission « Anciens combattants » mais sur les crédits d'un compte spécial « Pensions » dépendant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il regrette un tel manque de clarté qui n'est pas de nature à rassurer les anciens combattants d'Afrique du Nord, seule génération à ne pas bénéficier de cette mesure, alors même que, depuis 1999, la loi a reconnu que les opérations militaires, menées en Algérie, relevait de la guerre. En conséquence, il souhaite connaître, avec précision, les modalités budgétaires qui permettront de satisfaire cette revendication légitimement attendue.
Réponse émise le 28 avril 2009
L'attribution des bénéfices de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés est un sujet sensible. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants n'ignore ni le rapport GAL ni l'avis du Conseil d'État qui s'en est suivi. Cependant, il faut prendre en compte les difficultés d'application d'une telle mesure. Le secrétaire d'État a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2009, il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. En outre, le secrétaire d'État tient à préciser que les bénéfices de campagne sont réservés aux fonctionnaires et militaires et prévus par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont l'application relève de ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle l'incidence budgétaire de la campagne double entre dans le cadre du programme 741, « Pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité » de la mission « pensions » qui relève de ce même ministère, et non dans celui du programme 169, « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
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