Jean-Claude Sandrier
Question N° 42355 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'annonce de la suppression du recours obligatoire à un avoué pour plaider les dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel. Cette décision annoncée courant 2008 aura pour conséquence la fermeture des études accompagnée souvent du licenciement des salariés y travaillant. Par exemple, pour le seul ressort de la cour d'appel de Bourges c'est une quinzaine d'emplois qui seraient supprimés. Dans la mesure où cette annonce deviendrait réalité, ces salariés ne peuvent pas être abandonnés à leur sort. Ainsi, il serait nécessaire de travailler à la mise en oeuvre de mesures permettant à ces salariés de vivre de manière décente malgré la suppression de leur profession. Parmi ces mesures, la mise en place de plan de formation et de reconversion, de mesures de préretraite, d'indemnités supra légales de licenciement serait particulièrement nécessaire. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement pour faire face à cette situation et assumer les conséquences concrètes de ces décisions concernant les avoués.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet. Une concertation a été engagée avec les représentants des salariés des avoués afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en oeuvre. Tout sera mis en oeuvre pour que les 1 862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Dans cette perspective, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février 2009, a permis au directeur du cabinet de la garde des sceaux, d'exposer au président de la Chambre nationale des avoués, les grands axes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une autre réunion a eu lieu le 12 février 2009 au cabinet de la ministre de la justice avec les organisations représentatives des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Le Gouvernement étant particulièrement attaché au devenir des salariés des offices, une commission tripartite composée de leurs représentants, ainsi que des représentants de l'État et de ceux des avoués, employeurs, a été installée le 10 mars 2009. Elle sera chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel.
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