Dino Cinieri
Question N° 4235 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 septembre 2007
Alors que depuis le 1er juillet 2007 les consommateurs français peuvent faire le choix qu'ils souhaitent en matière de fournisseur d'énergie, la chambre nationale des administrateurs de biens s'inquiète de constater que le choix du consommateur n'est pas celui qu'il devra seul assumer puisqu'il entraîne automatiquement la sortie du secteur réglementé du logement qu'il occupe ; cette occupation pouvait être celle d'un copropriétaire qui, vendant son bien, aura un acquéreur soumis éventuellement contre son gré au marché libre de l'énergie. De plus, au sens du droit à la propriété, cet occupant pourra être un locataire qui décidera de passer du marché réglementé au marché libre sans l'accord du propriétaire bailleur, lequel se verra ainsi dépouillé d'un de ses droits sur le logement. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle pourrait mettre en oeuvre afin de répondre, le cas échéant, aux souhaits des membres de la chambre nationale des administrateurs de biens.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Depuis le 1er juillet 2007, les ménages peuvent, en application de directives européennes, quitter leur opérateur historique (EDF et GDF) et opter pour des offres de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs. La loi sur l'énergie du 7 décembre 2006 prévoit effectivement qu'un usager qui opte pour un tarif libre ne peut plus revenir au tarif réglementé des opérateurs historiques par la suite. Toutefois, une proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, adoptée en première lecture au Sénat le 1er octobre 2007, prévoit la réversibilité du choix du fournisseur d'énergie, puisqu'au terme de ce nouveau dispositif, jusqu'au 1er juillet 2010, les particuliers qui emménageront dans un nouveau logement pourront demander le retour au tarif réglementé.
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