Denis Jacquat
Question N° 42325 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé "Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées". Afin de favoriser dans les logements des accueillants la création d'un espace pour le remplaçant en cas d'absence ou de congés, le rapporteur suggère d'envisager d'exonérer d'impôts locaux la surface de l'habitation consacrée à l'accueil de celui-ci. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
Conformément à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI), les accueillants familiaux peuvent, s'ils disposent de revenus modestes ou moyens, bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu diminué d'un abattement. Pour bénéficier de cette mesure de plafonnement, les revenus de la personne accueillie et de toutes les personnes vivant sous le même toit que l'accueillant sont, en principe, ajoutés à ceux de ce dernier. Compte tenu des règles de calcul de ce plafonnement, ce dispositif est, par le biais de la majoration du quotient familial en cas d'invalidité, plus facilement accordé dans cette hypothèse. En outre, le 3 bis du 1 du II de l'article 1411 du code susvisé permet aux collectivités territoriales d'instituer à compter des impositions établies au titre de 2008, sur délibération, un abattement de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des contribuables qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapées, de la carte d'invalidité ou encore avec des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Enfin, il convient de préciser que le coût correspondant à l'achat d'équipements spécifiques pour la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées est pris en compte au travers de dispositifs fiscaux incitatifs. À cet effet, la loi de finances rectificative pour 2004 a autorisé l'application du taux réduit de TVA à certains appareillages et la loi de finances pour 2005 a renforcé le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'installation ou de remplacement des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Ces mesures contribuent à apporter une réponse équitable et équilibrée aux difficultés rencontrées par les accueillants familiaux.
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