Denis Jacquat
Question N° 42323 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé "Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées". Le rapporteur souligne que si la loi n'exclut plus l'accueil familial du code du travail, il ne l'intégre pas pour autant. Il ajoute que cette situation génère ambiguïté et instabilité et que la relation entre l'accueillant et l'accueilli doit relever du droit commun dans le cadre d'un contrat de travail. Il suggère notamment, afin de simplifier et de clarifier la relation accueillant/accueilli, l'intervention d'un système de mandataire, le dispositif pouvant être géré par le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) dont il conviendrait d'encourager la création. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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