Maxime Gremetz
Question N° 42311 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 février 2009
M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité. Entre le premier janvier 2000 et le premier janvier 2008, le point de pension militaire d'invalidité est passé de 12,42 à 13,30, alors que l'indice des prix à la consommation est passé de 101,20 à 116,46. Ce qui représente une perte de pouvoir d'achat de 7,35%. Cette déperdition qui n'a fait que s'aggraver en 2008 est due essentiellement au fait que l'indice de variation des rémunérations de la fonction publique, qui sert de référence à la fixation du point de pension militaire d'invalidité, ne prend pas en compte les primes de plus en plus nombreuses, versées à certaines catégories de fonctionnaires. Récemment, une prime a été accordée à certaines catégories de fonctionnaires, pour compenser la perte de leur pouvoir d'achat. Mais, il n'en a rien été pour les invalides de guerre. Avec la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, le député demande que l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité ne soit pas inférieure à celle du coût de la vie et que la perte subie, ces dernières années, fasse l'objet du rattrapage qui s'impose.
Réponse émise le 12 mai 2009
La loi de finances pour 2005 a modifié l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre instituant un rapport constant entre le montant des pensions attribuées au titre dudit code et les traitements des fonctionnaires. Ainsi, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 euros au 1er février 2005, 13,03 euros au 1er juillet 2005, 13,13 euros au 1er novembre 2005, 13,19 euros au ler juillet 2006, 13,24 euros au ler novembre 2006, 13,35 euros au 1er février 2007 et 13,38 euros au 1er juillet 2007. Cette valeur a été fixée à 13,45 euros au 1er mars, puis à 13,51 euros au 1er juillet 2008. La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est actuellement fixée à 13,55 euros depuis le 1er octobre 2008. Deux revalorisations interviendront en 2009, la première de 0,5 % au 1er juillet et la seconde de 0,3 % au 1er octobre. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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