Yvan Lachaud
Question N° 42308 au Ministère de la Famille
Question soumise le 17 février 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la parution des décrets de la loi de protection de l'enfance. Cette loi a été votée par le Parlement le 22 février 2007, promulguée le 5 mars, mais n'est toujours pas appliquée, faute de décrets, près de deux ans après. L'urgence de mesures permettant d'améliorer la protection de l'enfance est pourtant réelle, et reconnue par tous. Il souhaite donc savoir quand seront enfin rédigés et promulgués ces décrets tant attendus.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La mise en oeuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 qui réforme la protection de l'enfance autour de trois grands axes : la prévention, le repérage et le signalement des enfants en danger, l'amélioration de la prise en charge des enfants et des interventions auprès des familles, est aujourd'hui très largement acquise. La loi a en effet été complétée par cinq guides pratiques et les décrets d'application ont été pour l'essentiel publiés. Ainsi le décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 précise la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance, le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'observatoire national de l'enfance en danger, le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 est relatif au placement des mineurs et à la mesure judicaire d'aide à la gestion du budget familial, le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 prévoit les conditions de l'audition de l'enfant en justice et le décret n° 2009-765 définit la formation commune d'un ensemble de professionnels dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. S'agissant du décret relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, celui-ci n'a pas effectivement fait l'objet d'une publication En effet, en raison de son double financement et de sa constitution au sein de la CNAF, la faisabilité du fonds est apparue difficile, le dispositif étant complexe et dérogatoire par rapport aux missions de la branche famille. Au demeurant, le volume initialement envisagé du fonds (30 millions d'euros) est sans commune mesure avec les 5,8 milliards d'euros consacrés chaque année les conseils généraux à la protection de l'enfance. Pour autant le Gouvernement poursuit ses efforts pour la mise en oeuvre de la protection de l'enfance notamment par sa contribution financière aux dispositifs d'appui à la parentalité, à la médiation familiale mais aussi au financement qu'il apporte au groupement d'intérêt public « Enfance en danger » réunissant le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et l'observatoire national de l'enfance en danger.
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