Abdoulatifou Aly
Question N° 42302 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 17 février 2009
M. Abdoulatifou Aly interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur une éventuelle modification du mode de scrutin des élections européennes dans la circonscription outre-mer. La création, au sein de cette circonscription, de trois sections (océan atlantique, océan indien et océan pacifique) a été annoncée puis évoquée dans la presse mais n'a pour l'instant fait l'objet d'aucun décret, susceptible de lui donner une base légale et, par conséquent, d'entraîner son application lors du scrutin de juin prochain. Outre la complexité du nouveau système qui, s'il venait à voir le jour, transformerait le vote en véritable "loterie", sans aucune lisibilité pour les électeurs, portant ainsi atteinte à la sincérité du scrutin et à l'égalité des citoyens devant le suffrage, il serait de plus totalement contraire aux usages républicains de modifier un mode de scrutin à quelques mois de la tenue de celui-ci. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet important au regard des principes de notre démocratie.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le mode de répartition des sièges pour l'élection des membres du Parlement européen dans la circonscription outre-mer a déjà fait l'objet d'une modification, sous la précédente législature, par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Cette modification résultait de deux amendements, déposés par les sénateurs Gaston Flosse et Georges Othily, visant à modifier la répartition des sièges au sein de la circonscription outre-mer. Le sénateur Othily expliquait en séance que : « La circonscription « outre-mer » regroupe des territoires d'une très grande diversité sans que cette dernière puisse apparaître dans les résultats électoraux. En outre, ce système ne permet pas aux candidats de faire campagne dans des conditions satisfaisantes en raison des grandes distances à parcourir. La répartition des sièges attribués à la circonscription en trois sections refléterait mieux la répartition géographique et la diversité des territoires concernés. Elle permettrait, [...] de contribuer plus encore à l'ancrage territorial des élus et à leur rapprochement avec les citoyens et de garantir une représentation de notre pays dans sa diversité géographique, sans pour autant contrevenir aux principes du droit électoral européen. » Ces amendements, adoptés par le Sénat à l'unanimité et non remis en cause par l'Assemblée nationale, n'ont modifié ni le mode de scrutin ni les règles d'attribution des sièges entre les différentes listes. Ils assurent en revanche à chaque section géographique la certitude d'avoir un représentant au Parlement européen. Le Gouvernement n'envisage pas, d'ici les prochaines élections, de proposer au Parlement la modification de ces modalités qui, étant fixées par la loi, ne pourraient d'ailleurs être réformées par voie réglementaire. Néanmoins, comme c'est le cas avant chaque élection des membres du Parlement européen, deux décrets doivent être pris. Le premier, fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen a été publié le 20 mars 2009 sous le numéro 2009-317 et le second, modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sera publié prochainement. En ce qui concerne l'outre-mer, ces textes se contentent, en application de la loi, de modifier le contenu des bulletins de vote et des déclarations de candidature et de maintenir à trois le nombre d'élus dans la circonscription.
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