Patrick Lebreton
Question N° 42299 au Ministère de la Famille
Question soumise le 17 février 2009
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les graves dysfonctionnements affectant le fonctionnement de la CAF de La Réunion. Le 20 janvier dernier, le directeur de la CAF a décidé de procéder à la fermeture totale de l'accueil du public afin de rattraper le retard considérable accumulé dans le traitement des dossiers. A ce jour, on dénombre près de 65 000 pièces administratives en stock. Cette situation semble résulter de la mauvaise anticipation de la réforme de la CAF entrée en vigueur le 1er janvier et de l'inadéquation des moyens à la charge de travail pesant sur la CAF de La Réunion. Inéluctable, la décision de fermer les services d'accueil est inacceptable et susceptible de plonger de nombreuses familles dans de graves difficultés financières. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les services de la CAF de La Réunion retrouve un fonctionnement normal aussi rapidement que possible et que ce type de dysfonctionnement ne se reproduise plus à l'avenir.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) et ses conséquences sur la charge de travail des caisses d'allocations familiales. La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été promulguée le 1er décembre dernier. Le revenu de solidarité active entrera en vigueur le 1er juin 2009. Les semaines qui nous séparent de cette date seront déterminantes pour le succès de la réforme. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central réside dans la qualité du partenariat local qui sera noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, Pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Une responsabilité particulière pèse évidemment sur les organismes chargés du service de la nouvelle prestation, caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole : affilier de nouveaux allocataires, instruire leurs droits, liquider et verser la prestation, mais aussi recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent. Le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire de voir cette réforme s'accompagner des moyens humains suffisants à sa mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle il a été décidé que la branche famille pourrait bénéficier de 250 emplois supplémentaires dès avril 2009 pour préparer la mise en oeuvre du RSA. Ces créations de postes s'ajouteront aux 1 0071 emplois déjà accordés début 2009. Par ailleurs, 614 emplois supplémentaires seront pourvus par les redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche famille, grâce à des mesures telles que la suppression de la déclaration de ressource ou le recouvrement des créances. Au total, 1 871 emplois seront donc affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Ces charges de personnel - ainsi que les autres coûts de mise en oeuvre, de nature informatiques en particulier - s'imputeront sur la ligne de 100 millions d'euros dédiée à cet usage au sein du fonds national des solidarités actives. Ainsi, fortes de ces nouveaux moyens, les caisses d'allocations familiales seront en mesure de remplir l'ensemble de leurs missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.
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