Patrick Lebreton
Question N° 42285 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 février 2009
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre du logement sur la question des aides à la personne au titre de l'allocation logement Outre mer. En effet, à l'heure du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, il souhaite rappeler l'inégalité de traitement entre la métropole et les DOM en matière de forfait charge. En métropole, la moyenne des charges en 2006 pour un couple avec deux enfants logés dans un appartement de 70m² (hors ascenseur) est de l'ordre de 132,5 euros et le forfait charge s'élève à 72 euros, soit un taux de couverture de 55 %. Dans les DOM et pour le même ménage et à surface de logement identique, les charges réelles sont de l'ordre de 96 euros(hors ascenseur), si l'on applique le même taux de couverture métropole le forfait charge DOM devrait revenir à 53 euros or le taux de couverture est de 24,63 euros. Alors pourquoi une telle inégalité de traitement, le secrétaire d'État à l'Outre mer avait annoncé une revalorisation de 30 % de ces 24,63 euros mais force est de constater qu'aucune ligne budgétaire dans le PLF ne prévoit cette revalorisation. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises afin prendre en compte l'Outre mer dans une réelle politique de lutte contre les inégalités de logement.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le forfait représentatif des charges locatives pris en compte pour calculer l'allocation de logement versée dans les départements d'outre-mer a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 30 % le 1er janvier 2009. Cette mesure est intervenue au titre des engagements pris dans le cadre de la préparation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Elle a représenté une action significative de remise à niveau avec un surcoût annuel d'environ 13,5 MEUR en prestations dont 4 MEUR en crédits budgétaires. Il convient de noter que les ménages bénéficiaires des allocations de logement en outre-mer étant essentiellement des familles, les prestations sont majoritairement financées par la branche « Famille » de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ; seule la part incombant au budget de l'État apparaît dans la loi de finances au titre de la mission « Ville et Logement ». La revalorisation annoncée par la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer n'avait donc pas vocation à apparaitre dans le projet de loi de finances pour 2009. Dans le cadre du protocole d'accord signé avec le collectif « LKP » le 19 février 2009, le Gouvernement s'était engagé à « aligner les dispositifs sociaux d'aide au logement, notamment le forfait charges sur ceux de l'Hexagone ». Pour mettre en oeuvre cet engagement, il a été décidé de revaloriser le forfait charges de 56 % dans les départements ultramarins. Depuis le 1er juillet 2009, les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2009 ont ainsi porté le taux de couverture des charges au même niveau que celui de la métropole. Cette revalorisation constitue un effort financier important puisque son coût est estimé à environ 34 millions d'euros en prestations, dont 9 millions d'euros en crédits budgétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.