Abdoulatifou Aly
Question N° 42283 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 17 février 2009
M. Abdoulatifou Aly interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'application à Mayotte de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. Ce texte prévoit, dans le cadre du principe de l'identité législative, la mise en place de mesures appliquées actuellement en métropole et dans les départements d'outre-mer. Ces mesures, qui relèvent de la solidarité nationale, sont particulièrement attendues par les Mahorais et sont indispensables au développement social et humain de Mayotte. Or, l'absence à ce jour de publication des décrets empêche la mise en oeuvre de ces dispositions. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le gouvernement compte publier les décrets d'application de l'ordonnance.
Réponse émise le 12 mai 2009
La volonté du Gouvernement en matière d'action sociale est en effet de rapprocher la législation relative à Mayotte du droit commun applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer tout en prenant en compte les spécificités de la collectivité. Cette volonté s'est traduite à travers les dispositions de l'ordonnance du 28 août 2008 dont les textes réglementaires sont en cours d'élaboration. Ceux-ci prévoient, notamment, la création d'un service commun dénommé « maison du handicap », d'une commission des personnes handicapées, la mise en place d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, adaptée à Mayotte ainsi que les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Leur publication sera échelonnée sur l'année 2009.
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