Christophe Guilloteau
Question N° 42276 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 17 février 2009
M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de bien vouloir lui communiquer la liste des organismes administratifs dénommés "observatoires" qui dépendent de son autorité. Il souhaite, également, savoir quelle est la nature juridique de ces observatoires et s'il ne serait pas opportun de limiter leur multiplication.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les organismes administratifs dénommés « observatoires » qui ont à connaître des questions relatives à l'immigration appartiennent à deux catégories. Il s'agit d'une part de l'Observatoire statistique créé auprès du Haut Conseil à l'intégration par le décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création du Haut Conseil à l'intégration : l'Observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration (OSII). Cet observatoire élabore chaque année un rapport annuel statistique. Par le passé, l'OSII a animé régulièrement un groupe de travail (le « Groupe statistique ») qui réunissait les représentants de plusieurs ministères, de l'ANAEM, de I'OFPRA, de 1'INSEE et de l'INED et qui contribuait, en particulier, à l'élaboration du rapport annuel statistique auquel est tenu l'OSII. Il s'agit, d'autre part, de l'Observatoire de l'immigration institué dans chacun des départements d'outre-mer par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Ces observatoires sont chargés d'évaluer l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacun des départements d'outre-mer et peuvent proposer au Gouvernement les mesures d'adaptation nécessaires. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a prévu que l'observatoire est convoqué par le représentant de l'État dans la région d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de sa publication et qu'il se réunit une fois par semestre. Le décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion a fixé leur composition. Les organismes dénommés « observatoires » et relevant du ministère chargé de l'immigration sont donc en définitive peu nombreux, de création récente et parfois législative, et traitent de sujets régulièrement abordés par le Parlement.
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