Marc Dolez
Question N° 42271 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre du logement de lui fournir un premier bilan de la réforme des services dont elle a la responsabilité dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en juin 2007 par le Président de la République.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La création du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), se traduit par une nouvelle organisation de son administration tant au niveau central qu'au niveau déconcentré. S'agissant de l'administration centrale, le MEEDDM repose, depuis le mois de juillet 2008, sur deux structures transversales : a) Un secrétariat général, regroupant l'ensemble des fonctions transversales (international, juridique, communication, fonction budgétaire et gestion du personnel...) ainsi que la stratégie de réforme ministérielle ; le secrétaire général est le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère ; b) Un commissariat général du développement durable chargé de promouvoir le développement durable au coeur de toutes les politiques publiques et auprès de tous les acteurs socio-économiques ; il pilote l'observation, la recherche et la prospective du MEEDDM. La création de cinq directions générales est également un élément majeur de prise en compte des enjeux du développement durable, en cohérence totale avec les orientations du Grenelle environnement : la direction générale de l'aviation civile en charge (DGAC), notamment, des fonctions de navigation, de sécurité et de sûreté aériennes ; la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en charge de la définition de la politique française en matière de lutte contre les changements climatiques, en matière de demande et d'offre d'énergie ; la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), qui intègre à la fois des compétences de transport ferroviaire, fluvial, maritime et routier, ce qui facilite la mise en oeuvre de politique de report modal ; la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), qui s'occupe à la fois d'habitat, d'urbanisme, de paysage, d'eau et de biodiversité, ce qui permet de promouvoir un aménagement du territoire durable ; la direction générale de la prévention des risques (DGPR), qui développe une approche intégrée des risques technologiques, naturels et hydrauliques, de la prévention des nuisances ainsi que de la qualité de l'environnement. Le MEEDDM dispose également de l'inspection générale des affaires maritimes et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, résultant de la fusion de l'inspection générale de l'environnement et du Conseil général des ponts et chaussées. Enfin, sont mis à la disposition du ministre d'État la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire (DIACT), la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR) et le secrétariat général à la mer. Parallèlement à la nouvelle organisation de l'échelon central, les services territoriaux du MEEDDM ont été profondément restructurés pour améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État dans les territoires. Au niveau régional, la création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui résulte de la fusion des DRE, DRIRE et DIREN (hors missions développement industriel et métrologie), permet au MEEDDM de disposer d'un pôle régional unifié, échelon de pilotage de ses politiques sur le territoire. Cette fusion poursuit les objectifs suivants : pertinence et cohérence dans le processus décisionnel (prise en compte en amont d'un plus grand nombre d'enjeux et d'approches transversales intégrées) ; renforcement du poids et de la légitimité de la nouvelle direction régionale vis-à-vis des parties prenantes du développement durable ; mutualisations et partage des bonnes pratiques permettant un enrichissement mutuel des méthodes de travail ; communication extérieure du service fusionné plus percutante, car s'appuyant sur une présentation plus globale des politiques locales de développement durable et reflétant la pertinence d'un traitement cohérent de problématiques territoriales, par nature transversales. Pour ce qui concerne la métropole hors Île-de-France, l'échéancier retenu à ce jour est le suivant : huit DREAL ont récemment être créées, en 2009, la DREAL Rhône-Alpes sera créée avec un décalage de quelques semaines, douze DREAL seront créées début 2010. En ce qui concerne l'outre-mer ainsi que l'Île-de-France, des instructions devraient prochainement être données par le Premier ministre. Au niveau départemental, suite à l'évaluation positive de l'expérimentation de la fusion de la DDE et de la DDAF engagée dès le 1er janvier 2007 dans huit départements sur le plan national, le MEEDDM et le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) ont souhaité généraliser cette réforme dont le principe a été confirmé lors du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP du 12 décembre 2007). Conformément à la circulaire du 23 janvier 2008 du Premier ministre, quarante-sept nouvelles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ont ainsi été créées au 1er janvier 2009 pour oeuvrer de façon unifiée dans les champs larges du développement durable, de l'agriculture et de la gestion du territoire, portant ainsi le nombre de DDEA à cinquante-cinq. Les directions départementales fusionnées assurent donc les missions premières des deux services et renforcent leurs compétences dans les domaines environnementaux et de connaissance des territoires de manière à répondre aux enjeux du Grenelle de l'environnement. Par la suite, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, lors de sa réunion du 11 juin 2008, de l'organisation cible des services de l'État. Les conditions de mise en oeuvre de cette importante réforme ont été définies par les circulaires du Premier ministre du 7 juillet 2008 et du 31 décembre 2008, relatives à l'organisation territoriale de l'État. Le niveau régional est confirmé dans sa fonction de pilotage des politiques publiques de l'État et s'inscrit dans un schéma reposant sur les grands découpages ministériels (création des DREAL), alors que le niveau départemental est chargé de la mise en oeuvre de ces politiques et sera organisé en directions départementales interministérielles dont le périmètre est défini à partir des besoins prioritaires de la population. La nouvelle organisation départementale de l'État prévoit la création, au 1er janvier 2010, de deux ou trois directions départementales interministérielles. Les départements dont la population est inférieure à 400 000 habitants disposeront de deux directions interministérielles : la direction départementale des territoires (DDT) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les autres départements ont le choix entre le schéma à deux directions (voir ci-dessus) et celui à trois directions interministérielles comprenant la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Les DDEA constitueront le socle essentiel de la nouvelle direction départementale des territoires qui regroupera également les compétences d'une partie des services « environnement » des préfectures. Cette organisation renforcera la capacité d'action des services, au plus proche des territoires, et les confortera au sein du pôle de compétences techniques ainsi constitué. L'année 2009 a été consacrée à la préfiguration de ces nouveaux services déconcentrés de l'État.
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