Marc Dolez
Question N° 42265 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui fournir un premier bilan de la réforme des services dont il a la responsabilité dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en juin 2007 par le Président de la République.
Réponse émise le 7 avril 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministère de l'agriculture et de la pêche a décliné la réforme de ses services aux trois niveaux : central, régional, départemental. Au niveau central, la réforme a été conduite dans un délai très court (six mois après les annonces du premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007), afin d'être opérationnelle avant la présidence française de l'Union européenne. Le décret n° 2088-636 du 30 juin 2008 a consacré cette nouvelle organisation : création de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT), issue de la fusion de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale (DGPEEI) et de la direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR), pour regrouper le traitement des questions relatives à l'agriculture, à la forêt et aux territoires ; réorganisation de l'ensemble des directions autour des missions et enjeux prioritaires ; développement de la fonction prospective au secrétariat général. Au niveau régional, l'existence des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), est effective depuis le 1er janvier 2009. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est ainsi le premier à avoir mis en place son nouvel échelon régional, doté de l'ensemble des compétences et missions nécessaires au déploiement des politiques publiques du ministère, à l'exception de la pêche, à ce niveau. Il lui reviendra notamment d'animer des aspects nouveaux de politique de l'alimentation. L'intégration prochaine, au sein des DRAAF, des délégations régionales de FranceAgriMer, parachèvera la réforme. Au niveau départemental, 47 directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, (DDEA), s'ajoutent depuis le 1er janvier 2009 aux 8 existantes. Ce sont donc 55 DDEA qui constituent une base solide de la création des directions départementales des territoires (DDT) programmée au 1er janvier 2010. Les acquis obtenus grâce à l'important dispositif, engagé depuis 2007, d'anticipation et d'accompagnement de la fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt avec les directions départementales de l'équipement, bénéficieront ainsi à la construction des DDT. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de la pêche a suivi avec la plus grande attention l'analyse des propositions d'organisations départementales, en lien avec la mission interministérielle pour la réforme de l'administration territoriale de l'État (MIRATE) qui pilote ce chantier. La circulaire du Premier ministre, en date du 31 décembre 2008, a confirmé le positionnement des missions des directions départementales des services vétérinaires au coeur des directions départementales interministérielles chargées de la protection des populations. L'intégrité de ces missions est ainsi préservée. Enfin, le nouvel office FranceAgriMer et l'agence de service de paiement, qui regroupent à eux deux sept anciens établissements, seront créés début avril 2009. Ainsi, l'ensemble des réformes des services du ministère de l'agriculture et de la pêche a été, à ce jour, mené conformément aux calendriers prévus. Il place les services dans une configuration qui les rend aptes à assurer des missions à la fois confortées et adaptées aux nouveaux enjeux de l'agriculture et de l'alimentation.
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