Marc Dolez
Question N° 42264 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui fournir un premier bilan de la réforme des services dont elle a la responsabilité dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en juin 2007 par le Président de la République.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la révision générale des politiques publiques constitue, pour le ministère de la justice, une opportunité sans précédent en matière de modernisation. Deux mesures, issues du premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, qui sont de nature à réorganiser et alléger l'État, concernent plus particulièrement l'organisation du ministère de la justice. Il s'agit de l'optimisation des fonctions transversales en administration centrale et de la rénovation du secrétariat général, complétées par une réflexion plus poussée sur le niveau d'organisation. Par ailleurs, la révision de l'organisation des services territoriaux de la justice autour de neuf ensembles interrégionaux a été également engagée. En plus de ces deux chantiers, une mesure RGPP nouvelle complète ce périmètre de réforme et porte sur la carte judiciaire. Au titre de la réforme portant optimisation des fonctions transversales en administration centrale, la fusion des services du secrétariat général et de la direction de l'administration générale et de l'équipement en une seule entité structurée en cinq services a été réalisée par les décrets et arrêtés portant réorganisation du secrétariat général du 9 juillet 2008. Le secrétariat général assure la coordination des actions, la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. Il a notamment été procédé au regroupement au sein de ce secrétariat général rénové de compétences transversales qui étaient dispersées entre plusieurs sous-directions (budget et ressources humaines notamment). Le service central de l'information et de la communication a été supprimé. En ce qui concerne la révision de l'organisation des services territoriaux de la justice autour de neuf ensembles interrégionaux, cette mesure, qui fait l'objet d'expérimentations de mutualisations au plan local, connaîtra son déploiement sur les premières fonctions mutualisées à partir de 2010. Les plates-formes interrégionales ont été qualifiées de prioritaires par la direction générale de la modernisation de l'État. La création de plates-formes interrégionales de services doit permettre au ministère de la justice de se doter de structures de gestion adaptées. Leur siège a été arrêté le 11 mars 2009 aux fins de coordination avec les sièges des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Les sites retenus pour les plates-formes interrégionales sont les suivantes : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse. Le projet est mené en concertation avec l'ensemble des directions réseaux et dans le respect du dialogue social. Enfin, au titre de la réforme de la carte judiciaire, il a été prévu une réorganisation d'envergure de l'implantation territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire. Cette réforme permettra de renforcer, étape par étape, la qualité et l'efficacité de la justice, grâce à des juridictions disposant d'une activité et d'une taille suffisantes pour garantir la continuité du service public de la justice. Elle est de nature à améliorer les délais de traitement des contentieux. D'un point de vue calendaire, la réforme de la carte judiciaire est mise en oeuvre en trois étapes : le 1er janvier 2009 pour les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce ; le 1er janvier 2010 pour les tribunaux d'instance ; et le 1er janvier 2011 pour les tribunaux de grande instance. À cette échéance, le nombre de juridictions sera de 866 contre 1190 actuellement. Le principal objectif attendu est de contribuer à rendre l'organisation judiciaire plus compréhensible pour le justiciable en mettant les implantations judiciaires en cohérence avec les évolutions démographiques, économiques et sociales et en unifiant la justice commerciale. Par ailleurs, cette réforme de la carte judiciaire concourt à rendre une justice à un coût optimisé pour le contribuable grâce à la mutualisation des moyens humains et la réduction du nombre d'implantations immobilières à entretenir.
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