Marc Dolez
Question N° 42261 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui fournir un premier bilan de la réforme des services dont il a la responsabilité dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en juin 2007 par le Président de la République.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le 10 juillet 2007, sous l'impulsion du Président de la République, le Premier ministre a lancé les travaux de la révision générale des politiques publiques, cadre structurant de la réforme de l'État. Engagé, comme toutes les administrations de l'État, dans cette démarche, le ministère des affaires étrangères et européennes entend tout d'abord renforcer son coeur de métier régalien qui est d'analyser, concevoir, proposer, négocier et évaluer. À cette fin, l'organigramme de l'administration centrale connaît une évolution autour de trois grands pôles : les affaires politiques, la mondialisation et l'administration. Avec la création d'une direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, le MAEE se donne les moyens d'appréhender les nouvelles réalités financières, environnementales, démographique, de santé... Par ailleurs, les directions géographiques voient leur rôle renforcé, tandis qu'une direction de l'Union européenne et une direction de la prospective seront mises en place. Le décret et l'arrêté relatifs à cette nouvelle organisation de l'administration centrale ont été publiés au JORF du 17 mars 2009. Recommandée par le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, et confirmée par les conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 8 avril 2008, la création d'un centre de réaction aux crises est intervenue le 1er juillet 2008. Opérationnel 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, il est capable de couvrir tous les aspects d'une crise : politique, évacuation des ressortissants français, aide humanitaire... À l'étranger, la RGPP a maintenu l'ambition d'un réseau diplomatique et consulaire à vocation géographique universelle, alors même que ce ministère, qui a connu une réduction sensible de ses effectifs (- 5 %) entre 2006 et 2008, doit subir une nouvelle baisse de 4,3 % entre 2009 et 2011. Afin de pouvoir faire face à ce double objectif, le CMPP, lors de sa réunion de juin 2008, a décidé de différencier notre dispositif en fonction des missions confiées à chaque ambassade et de mettre en place des formules de représentation plus légères. Cette modulation de la taille des ambassades conformément à leurs missions vise à adapter nos dispositifs à la réalité et à l'évolution des enjeux et de nos intérêts, pays par pays. Chacun de nos ambassadeurs a donc entrepris un inventaire précis des missions qui lui incombent et a proposé l'évolution triennale des moyens humains et budgétaires à mettre en oeuvre pour les accomplir (novembre 2008). Les propositions ainsi formulées sont étudiées minutieusement par les différents services concernés du MAEE. En janvier 2009, en réponse à ces propositions des postes, le ministère a adressé à chaque ambassade bilatérale un télégramme portant sur les missions propres lui incombant ainsi que sur la constitution de pôles de compétence interministériels. L'évolution triennale des moyens des postes pour 2009-2011 fera l'objet d'une autre série d'instructions entre mars et avril 2009, après qu'aura été notifiée la programmation annuelle des effectifs (février-mars 2009). La dimension interministérielle de cette réforme est fondamentale : elle reçoit sa traduction dans la création d'un comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (CORINTE) qui prend la suite du comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE) et vise à définir une stratégie globale de l'action de l'État et davantage de coordination interministérielle. Le décret constitutif du CORINTE a été publié au Journal officiel du 17 février 2009. Une première réunion du secrétariat permanent du CORINTE s'est tenue le 18 mars 2009. Le rôle de l'ambassadeur se verra renforcé, avec la création de pôles de compétence interministériels fonctionnant en réseau sous son autorité. Lorsqu'elle s'avérait pertinente, la mise en place de ces pôles a fait l'objet de concertations entre les différents services de l'État représentés au sein des ambassades. Cette nouvelle organisation doit permettre de structurer le travail des ambassades par « métiers » sur des sujets transverses, de créer des synergies et de faciliter la coordination entre services. Elle va de pair avec la réaffirmation du rôle interministériel de l'ambassadeur. La création des pôles interministériels proposés par les ambassadeurs a été approuvée par l'administration centrale dans 112 ambassades. Le réseau consulaire, qui fait l'objet de réaménagements depuis plusieurs années (reformatage de consulats dans les pays d'Europe occidentale, ouverture de nouveaux postes en Chine et en Inde...), est également concerné par les décisions des CMPP. Le recalibrage de la mission consulaire, s'appuyant notamment sur la simplification des procédures, est en cours : le regroupement du traitement des visas et des dossiers de nationalité sur un site unique dans chaque pays a été engagé et sera poursuivi dans les régions du monde où il est praticable, notamment en Europe. La création de pôles régionaux, sur un site commun à plusieurs pays, est actuellement à l'étude dans certaines zones géographiques. Dans tous les cas, la fonction « guichet » d'accueil sera bien évidemment maintenue dans les postes n'assurant plus le traitement des dossiers. Ces postes continueront en outre à assurer la protection des Français, qu'ils soient résidents ou de passage ; une étude a été entreprise en vue de centraliser à Nantes (« préfecture des Français de l'étranger ») une partie du traitement de l'état civil des Français résidant dans le Maghreb (sur le modèle déjà en vigueur pour l'état civil de nos ressortissants en Algérie) et peut-être, à terme, dans l'Union européenne ; étude de la possibilité de transfert des compétences relatives à la délivrance des passeports et CNIS aux préfectures, sous-préfectures et mairies françaises proches de la frontière pour les Français résidants dans des circonscriptions consulaires limitrophes de notre pays ; enfin, la mutualisation des fonctions consulaires avec nos partenaires européens doit être étendue. Les postes consulaires dits « mixtes » (à moyens partagés entre la direction générale du Trésor et de la politique économique et le ministère des affaires étrangères et européennes, avec un chef de poste consulaire assumant les deux missions) continueront d'être développés. C'est cette formule qui a été privilégiée lors de la création des derniers postes (Chine et Inde). La RGPP a également conclu à la nécessité de rationaliser le dispositif de coopération internationale, pour plus d'efficacité. Le CMPP a, notamment, pris les décisions suivantes : le renforcement du pilotage stratégique avec la constitution, à partir de la DGCID, d'une direction d'état-major (la nouvelle direction générale chargée de la mondialisation, du développement et des partenariats a été mise en place début 2009) ; une plus grande hiérarchisation des priorités de la coopération internationale française ; le renforcement de la tutelle politique et stratégique sur l'Agence française de développement (AFD) ; la rationalisation du dispositif opérationnel avec le regroupement de l'ensemble des dimensions de l'influence intellectuelle à l'étranger au sein de trois opérateurs : l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, Cultures France, et un nouvel opérateur chargé de l'expertise et des mobilités internationales, constitué par fusion de l'association EGIDE et des groupements d'intérêt public France coopération internationale et Campus France. Ces nouveaux établissements publics seront en place au 1er janvier 2010 ; la fusion, sous un label unique, du service de coopération et d'action culturelle (SCAC) et des centres et instituts culturels : l'établissement ainsi créé disposera d'une autonomie administrative et financière la plus large afin de mobiliser les capacités d'autofinancement. Treize postes pilotes ont été sélectionnés, en fonction de leur spécificité, pour mener cette expérimentation dès 2009. Elle sera progressivement élargie en 2010 et 2011. Concernant les fonctions de soutien, la RGPP a décidé la mise en place de services communs de gestion et la mutualisation progressive des systèmes d'information de l'État à l'étranger. Lors du CMPP d'avril 2008 la « mise en place de pôles supports communs à l'ensemble des agents à l'étranger » et le « regroupement, mutualisation et externalisation au moins partielle des fonctions support (achat, intendance, maîtrise d'oeuvre informatique, gestion du patrimoine immobilier) » ont été arrêtés. Le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE), réuni le 25 juillet 2006, avait décidé de regrouper les fonctions administratives et financières de l'ensemble des services de l'ambassade au sein de services administratifs et financiers unifiés (SAFU) interministériels. Fin 2008, 45 postes étaient dotés d'un service administratif et financier unique à vocation interministérielle, leur constitution étant laissée à la seule charge du MAEE. Dès que le CORINTE sera réuni, il conviendra de relancer le processus de regroupement et de mutualisation des fonctions soutien au sein de l'ambassade et de veiller à ce que la charge en soit répartie sur tous les services de l'État.
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