Marc Dolez
Question N° 42259 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui fournir un premier bilan de la réforme des services dont il a la responsabilité dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en juin 2007 par le Président de la République.
Réponse émise le 14 juillet 2009
La création du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) se traduit par une nouvelle organisation de son administration tant au niveau central qu'au niveau déconcentré. S'agissant de l'administration centrale, le MEEDDAT repose depuis le mois de juillet 2008 sur deux structures transversales : un secrétariat général, regroupant l'ensemble des fonctions transversales (international, juridique, communication, fonction budgétaire et gestion du personnel...) ainsi que la stratégie de réforme ministérielle. Le secrétaire général est le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère ; un commissariat général du développement durable chargé de promouvoir le développement durable au coeur de toutes les politiques publiques et auprès de tous les acteurs socio-économiques. Il pilote l'observation, la recherche et la prospective du ministère. La création de cinq directions générales est également un élément majeur de prise en compte des enjeux du développement durable, en cohérence totale avec les orientations du Grenelle de l'environnement. La direction générale de l'aviation civile, en charge notamment des fonctions de navigation, de sécurité et de sûreté aériennes ; la direction générale de l'énergie et du climat, en charge de la définition de la politique française en matière de lutte contre les changements climatiques, et de demande et d'offre d'énergie ; la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, qui intègre à la fois les compétences transport ferroviaire, fluvial, maritime et routier, ce qui facilite la mise en oeuvre de politiques de report modal ; la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, qui s'occupe à la fois d'habitat, d'urbanisme, de paysage, d'eau et de biodiversité, ce qui permet de promouvoir un aménagement du territoire durable ; la direction générale de la prévention des risques, qui développe une approche intégrée des risques technologiques, naturels et hydrauliques, de la prévention des nuisances ainsi que la qualité de l'environnement. Le ministère dispose également de l'inspection générale des affaires maritimes et du conseil général de l'environnement et du développement durable, résultant de la fusion de l'inspection générale de l'environnement et du conseil général des ponts et chaussées. Enfin, sont mis à la disposition du ministre d'État, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire, la délégation à la sécurité et à la circulation routières et le secrétariat général à la mer. Parallèlement à la nouvelle organisation de l'échelon central, les services territoriaux du MEEDDAT ont été profondément restructurés pour améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État dans les territoires. Au niveau régional, la création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui résulte de la fusion des directions régionales de l'équipement (DRE), des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et des directions régionales de l'environnement (DIREN - hors missions développement industriel et métrologie), permet au MEEDDAT de disposer d'un pôle régional unifié, échelon de pilotage de ses politiques sur le territoire. Cette fusion poursuit les objectifs suivants : pertinence et cohérence dans le processus décisionnel : prise en compte en amont d'un plus grand nombre d'enjeux, et approches transversales intégrées ; un poids et une légitimité renforcés de la nouvelle direction régionale vis-à-vis des parties prenantes du développement durable ; des mutualisations et un partage des bonnes pratiques permettant un enrichissement mutuel des méthodes de travail ; une communication extérieure du service fusionné plus percutante, car s'appuyant sur une présentation plus globale des politiques locales de développement durable et reflétant la pertinence d'un traitement cohérent de problématiques territoriales par nature transversales. Huit DREAL ont être créées le 3 mars 2009 (la DREAL Rhône-Alpes le sera avec un décalage de quelques semaines). Douze DREAL seront créées au 1er janvier 2010, et les quatre dernières au 1er janvier 2011. En ce qui concerne l'outre-mer ainsi que l'Île-de-France, des instructions devraient prochainement être données par le Premier ministre. Au niveau départemental, suite à l'évaluation positive de l'expérimentation de la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, engagée dès le 1er janvier 2007 dans huit départements, le MEEDDAT et le ministère de l'agriculture et de la pêche ont souhaité généraliser cette réforme dont le principe a été confirmé lors du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007. Conformément à la circulaire du 23 janvier 2008 du Premier ministre, quarante-sept nouvelles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ont ainsi été créées au 1er janvier 2009 pour oeuvrer de façon unifiée dans les champs larges du développement durable, de l'agriculture et de la gestion du territoire, portant ainsi le nombre de DDEA à cinquante-cinq. Les directions départementales fusionnées assurent les missions premières des deux services et renforcent leurs compétences dans les domaines environnementaux et de connaissance des territoires de manière à répondre aux enjeux du Grenelle de l'environnement. Par la suite, le CMPP a décidé, lors de sa réunion du 11 juin 2008, de l'organisation cible des services de l'État. Les conditions de mise en oeuvre de cette importante réforme ont été définies par les circulaires du Premier ministre du 7 juillet 2008 et du 31 décembre 2008, relatives à l'organisation territoriale de l'État. Le niveau régional est confirmé dans sa fonction de pilotage des politiques publiques de l'État et s'inscrit dans un schéma reposant sur les grands découpages ministériels (création des DREAL), alors que le niveau départemental est chargé de la mise en oeuvre de ces politiques et sera organisé en directions départementales interministérielles dont le périmètre est défini à partir des besoins prioritaires des populations. La nouvelle organisation départementale de l'État prévoit ainsi la création, au 1er janvier 2010, de deux ou trois directions départementales interministérielles. Les départements dont la population est inférieure à 400 000 habitants disposeront de deux directions interministérielles : la direction départementale des territoires (DDT) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les autres départements ont le choix entre le schéma à deux directions et celui à trois directions interministérielles comprenant la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Les DDEA constitueront le socle de la nouvelle direction départementale des territoires, qui regroupera également les compétences d'une partie des services « environnement » des préfectures. Cette organisation renforcera la capacité d'action des services, au plus proche des territoires, et les confortera au sein du pôle de compétences techniques ainsi constitué. L'année 2009 sera consacrée à la préfiguration de ces nouveaux services déconcentrés de l'État.
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