Éric Ciotti
Question N° 42234 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 février 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement afin de connaître son sentiment sur les conclusions du groupe de travail qui a rendu un rapport intitulé « Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au logement opposable ».
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les conclusions du groupe de travail, placé sous la présidence de M. Paul Bouchet, conseiller d'État honoraire, intitulé « faciliter les démarches des personnes relevant du droit au logement opposable » et rendu public le 30 janvier 2009, ont porté sur plusieurs points auxquels le Gouvernement s'est attaché à apporter des réponses concrètes. Ainsi, afin d'améliorer la connaissance du dispositif du droit au logement opposable (DALO), une plaquette d'information « droit au logement, mode d'emploi » a été réalisée et mise à disposition du public dès septembre 2009. Cette plaquette, en quelques pages, présente de façon concrète et compréhensible par tous ce qu'est le DALO, qui peut en bénéficier et comment mettre en oeuvre ce droit. S'agissant de l'assistance aux demandeurs qui le souhaitent, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dans son article 75, a ajouté les services sociaux parmi les organismes susceptibles d'assister les requérants devant la commission de médiation et devant le tribunal administratif. Les services sociaux, quelle que soit leur collectivité ou leur organisme de rattachement, sont compétents pour faciliter l'accès au droit des personnes, comme le précise déjà l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles. La rédaction initiale de la disposition prévoyant un agrément des associations, en vue de réaliser cette assistance, pouvait donner à penser que seules les associations citées pouvaient le faire, c'est pourquoi la loi a ajouté la mention des services sociaux de manière à lever toutes ambiguïtés. S'agissant de l'instruction des recours par la commission de médiation, l'article 75 de la loi du 25 mars 2009 a également enrichi les informations qui peuvent être transmises à la commission : cette dernière reçoit du ou des bailleurs chargés de la demande ou ayant eu à connaître la situation locative antérieure du demandeur, tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition. Elle reçoit également des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ayant eu à connaître sa situation toutes informations utiles sur ses besoins, ses capacités et les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant ou à son maintien dans un tel logement. Enfin, le formulaire de recours a fait l'objet d'une révision par l'arrêté du 12 novembre 2009 publié au Journal officiel du 18 novembre 2009. Les informations et les pièces justificatives demandées au requérant ont été enrichies à cette occasion, afin qu'il puisse mieux décrire la situation qu'il invoque et améliorer, ainsi, les conditions d'instruction et la qualité des décisions des commissions de médiation.
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