Marc Dolez
Question N° 42232 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre de la loi DALO. Il lui demande de lui dresser un premier bilan des recours déposés dans le département du Nord ainsi que des décisions des comités techniques d'analyse et d'orientation (CTAO).
Réponse émise le 27 septembre 2011
Depuis la mise en place des commissions de médiation le 1er janvier 2008 en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, 5 344 recours ont été exercés dans le département du Nord au 31 décembre 2010. Sur ces 5 344 recours, 5 097 concernaient un recours en vue d'une offre de logement, et 247 en vue d'un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En outre, 96 recours en vue d'une offre de logement ont été réorientés en vue d'une offre dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Sur ces 5 344 recours, 1 304 ont fait l'objet d'une décision favorable de la commission de médiation en vue d'une offre de logement, et 71 en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En incluant les personnes qui ont trouvé une solution de logement ou d'hébergement avant l'examen en commission ou indépendamment de la mise en oeuvre par le préfet de la décision favorable de la commission, ce sont au total 1 890 ménages qui ont été logés et 80 qui ont été hébergés dans le Nord.
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