Michel Hunault
Question N° 42230 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre du logement sur une disposition du projet de loi relatif à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoyant l'abaissement de ressources concernant directement les occupants du parc HLM. Nombreux sont les locataires qui n'ont pas de revenu suffisant pour se loger dans le secteur privé aux loyers souvent élevés. Il demande si le Gouvernement peut apporter des précisions sur ce dispositif qui crée de légitimes préoccupations chez ces occupants du parc HLM et plus particulièrement des garanties envers les personnes vivant seules ou bénéficiant de petites pensions de retraites.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Depuis le 1er janvier 1999, l'actualisation de plafonds de ressources a été effectuée en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Or, à compter de cette période, le SMIC horaire, compte tenu de la mise en oeuvre des 35 heures, a progressé beaucoup plus rapidement que le SMIC mensuel, provoquant une augmentation mécanique des plafonds de ressources. L'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en instaurant une baisse des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux de 10,3 %, ne fait donc que neutraliser cette augmentation. Cette baisse, qui ne s'applique qu'aux nouveaux entrants dans le parc HLM, a pour conséquence de ramener la proportion des ménages éligibles au parc social au niveau de celui qui existait à la fin des années 1990, avant la mise en oeuvre des 35 heures. Par ailleurs, ce même article 65 de la loi du 25 mars 2009 prévoit que les plafonds de ressources évolueront en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers.
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