Denis Jacquat
Question N° 42225 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de créer des places en internats scolaires et de mettre en place une norme minimale prévoyant l'existence d'un établissement de ce type dans chaque académie. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La commission présidée par le professeur Varinard a en effet préconisé la création de places en internats scolaires et l'instauration d'une norme minimale prévoyant l'existence d'un établissement de ce type dans chaque académie. L'éloignement est souvent un moyen éducatif efficace et les internats scolaires constituent une réponse à la déscolarisation tout aussi efficace. Particulièrement sensible à la question de la mise à exécution effective et adaptée des sanctions éducatives, Mme la garde des sceaux a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser en lien avec le ministère de l'éducation nationale.
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