Denis Jacquat
Question N° 42220 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise de maintenir l'exécution provisoire, prononcée par décision spécialement motivée, pour l'ensemble des sanctions et peines prononcées par le juge des mineurs et le tribunal pour mineurs avec en cas d'appel sur cette exécution l'obligation pour la cour de statuer dans un délai de 15 jours. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La commission présidée par le professeur Varinard a en effet formulé cette préconisation pour l'ensemble des sanctions et peines prononcées par le juge des mineurs et le tribunal des mineurs. Cette proposition prévoit également une faculté de recours devant la chambre spéciale des mineurs dans un délai de 15 jours. L'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs envisage de limiter l'exécution provisoire aux seules peines d'emprisonnement ferme d'une certaine durée et prononcées dans certaines hypothèses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.