Denis Jacquat
Question N° 42213 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Afin de permettre, dès l'enquête pénale, un repérage des situations les plus dégradées, le rapporteur préconise la rédaction, à la demande du parquet, par les services d'enquête, d'un procès-verbal de renseignements relatifs à la situation personnelle et familiale du mineur mis en cause. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à solliciter les services enquêteurs aux fins de recueillir des renseignements sur la situation personnelle et familiale d'un mineur mis en cause. La commission propose que les services de police ou unités de gendarmerie établissent dès l'enquête un procès-verbal de renseignements concernant le mineur afin de permettre le repérage des situations les plus dégradées et d'apprécier le plus en amont possible la réponse pénale la plus adaptée. Cette proposition, qui relève du domaine réglementaire, n'a pas encore été reprise dans le projet de code qui en l'état se concentre sur la partie législative des dispositions applicables. Cependant, consciente de la nécessité de cibler rapidement les mineurs justifiant d'une prise en charge judiciaire mais également de la charge actuelle de travail des services enquêteurs et de la spécificité du travail d'investigations éducatives, Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser en lien avec le ministère de l'intérieur.
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